Article 15
Le bilan de compétences non pris en charge par l'administration est réalisé conformément aux dispositions du présent chapitre.
Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au bilan de compétences des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR : ARMH1820810A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/30/ARMH1820810A/jo/article_15
Texte n°4