Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au bilan de compétences des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : ARMH1820810A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/30/ARMH1820810A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le bilan de compétences peut être réalisé :


- soit à la demande de l'agent dans les conditions décrites aux articles 21 et 38 du décret du 14 décembre 2016 susvisé ;
- soit sur proposition de l'administration.