Article 4
La réponse écrite de l'administration à une demande de bilan de compétences présentée par un agent intervient dans un délai de deux mois suivant la date de la demande. Cette réponse est motivée en cas de refus.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH1820810A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/30/ARMH1820810A/jo/article_4
Texte n°4
La réponse écrite de l'administration à une demande de bilan de compétences présentée par un agent intervient dans un délai de deux mois suivant la date de la demande. Cette réponse est motivée en cas de refus.
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