Article 14
Au terme du bilan de compétences, le bénéficiaire présente à son chef de service une attestation de fréquentation effective délivrée par la personne ou l'organisme prestataire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH1820810A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/30/ARMH1820810A/jo/article_14
Texte n°4
Au terme du bilan de compétences, le bénéficiaire présente à son chef de service une attestation de fréquentation effective délivrée par la personne ou l'organisme prestataire.
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