Article 19
Aucune opération de vote n'est prise en compte après 15 h 00 (heure de Paris) le 6 décembre 2018.
République
Française
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NOR : ARMH1820114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/23/ARMH1820114A/jo/article_19
Texte n°14
Aucune opération de vote n'est prise en compte après 15 h 00 (heure de Paris) le 6 décembre 2018.
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