Arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation de l'expérimentation du vote électronique par internet des représentants du personnel à la commission administrative paritaire ministérielle des administrateurs civils et au comité technique de base de défense de Tours relevant du ministère des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH1820114A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/23/ARMH1820114A/jo/article_1

Texte n°14

Arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation de l'expérimentation du vote électronique par internet des représentants du personnel à la commission administrative paritaire ministérielle des administrateurs civils et au comité technique de base de défense de Tours relevant du ministère des armées

Article 1


La voie du vote électronique par internet est retenue de manière exclusive pour désigner les représentants du personnel :
1° A la commission administrative paritaire (CAP) ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère des armées ;
2° Au comité technique (CT) de base de défense (BdD) de Tours.