Arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation de l'expérimentation du vote électronique par internet des représentants du personnel à la commission administrative paritaire ministérielle des administrateurs civils et au comité technique de base de défense de Tours relevant du ministère des armées

NOR : ARMH1820114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/23/ARMH1820114A/jo/texte
JORF n°0176 du 2 août 2018
Texte n° 14

Version initiale


La ministre des armées,
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2011 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création des comités techniques de base de défense ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants du 12 juillet 2018,
Arrête :


    • La voie du vote électronique par internet est retenue de manière exclusive pour désigner les représentants du personnel :
      1° A la commission administrative paritaire (CAP) ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère des armées ;
      2° Au comité technique (CT) de base de défense (BdD) de Tours.


    • Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 3 décembre 2018, 10 h 00 au 6 décembre 2018, 15 h 00 (heure de Paris).


    • I. - Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté et précisées par les documents d'information publiés en ligne sur le site intranet du ministère des armées et accessibles par le portail « SGA Connect ».
      Les autorités administratives compétentes informent, notamment par voie électronique, les électeurs sur les modalités d'accès au système de vote électronique ainsi que sur son fonctionnement général.
      II. - Les candidatures ainsi que les professions de foi relatives aux scrutins mentionnés à l'article 1er sont mises en ligne sur la plateforme de vote électronique accessible par internet à l'adresse : www.jevoteenligne.com/minarm2018.
      Les autorités administratives compétentes informent, notamment par voie électronique, les électeurs sur les modalités d'accès à ces documents.
      III. - Les listes électorales sont affichées dans les sections de vote conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé.


    • Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
      Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
      Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants a accès aux codes source de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
      Le rapport d'expertise est communiqué par l'autorité administrative compétente à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin.


    • Un administrateur fonctionnel du système d'information est créé auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense afin de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, conformément aux dispositions du IV de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
      Il est assisté de représentants de la direction des ressources humaines et de préposés du prestataire.


    • I. - Une cellule d'assistance utilisateurs est créée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
      Elle répond aux questions techniques des électeurs dans le cadre de l'accomplissement des opérations électorales. Elle peut faire appel au prestataire si nécessaire.
      II. - La cellule d'assistance utilisateurs est accessible par appel téléphonique gratuit et par messagerie électronique. Le centre d'appels est ouvert au plus tard à compter du 16 novembre 2018. Pendant le scrutin, il est accessible de 9 h 00 à 18 h 00.


    • Un bureau de vote est institué :
      1° Auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense pour le scrutin mentionné au 1° de l'article 1er ;
      2° Auprès du commandant de la BdD de Tours pour le scrutin mentionné au 2° de l'article 1er.


    • Les bureaux de vote exercent les compétences qui leur sont dévolues par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
      Ils sont notamment chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiées.
      Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.
      Dans le cadre de ces missions, les membres du bureau de vote peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués.
      Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.


    • Le bureau de vote est composé, pour chaque scrutin, comme suit :
      1° Un président et un suppléant ;
      2° Un secrétaire ;
      Le président du bureau de vote, son suppléant et le secrétaire sont désignés par l'autorité auprès de laquelle est placée l'instance.
      3° Un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union, il n'est désigné qu'un délégué par liste.
      Lorsque le nombre de délégués mentionnés au 3° est inférieur ou égal à trois, chaque organisation syndicale désigne autant de délégués de liste suppléants que nécessaire à l'attribution des clefs de chiffrement conformément aux règles de répartition définies à l'article 10. Il est procédé à cette désignation de manière strictement égalitaire entre les organisations syndicales.


    • I. - Au moins trois clefs de chiffrement sont délivrées pour le scrutin mentionné au 1° de l'article 1er. Elles sont attribuées aux membres des bureaux de vote dans les conditions suivantes :
      1° Une clef pour le président ;
      2° Deux pour les délégués de liste attribuées par tirage au sort parmi les délégués de liste.
      II. - Six clefs de chiffrement sont délivrées pour le scrutin mentionné au 2° de l'article 1er. Elles sont attribuées aux membres des bureaux de vote dans les conditions suivantes :
      1° Une clef pour le président et une pour son suppléant ;
      2° Quatre clefs pour les délégués de liste attribuées par tirage au sort parmi les délégués de liste puis parmi les délégués de liste suppléants désignés conformément aux dispositions du 3° de l'article 10.


    • La notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales est mise en ligne et communiquée personnellement à chaque électeur au plus tard le 16 novembre 2018.
      La notice d'information contient notamment les éléments d'accès à la plate-forme de vote permettant de visionner les listes de candidats, de lire les professions de foi et d'utiliser la fonctionnalité de vote.


    • Les moyens d'identification et d'authentification nécessaires aux opérations de vote sont constitués d'un identifiant et d'un mot de passe.
      Pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 1° de l'article 1er, l'accès à la plate-forme de vote se réalise en deux temps : l'électeur reçoit dans un premier envoi, à son adresse électronique personnelle, une notice d'information pour voter et un lien hypertexte à usage unique qui lui permettra de récupérer son mot de passe. L'agent renseigne un numéro de téléphone pour recevoir, dans un deuxième envoi, un message contenant un code de sécurité permettant de confirmer son identité puis de se connecter au portail électeur.
      Pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 2° de l'article 1er, l'identifiant de vote et le mot de passe sont remis par le service d'administration du personnel et ses antennes relevant de la BdD de Tours à l'électeur, en mains propres, sur présentation d'une pièce d'identité, sous enveloppe cachetée, contre émargement, afin de garantir le principe de confidentialité.


    • En cas de perte du mot de passe avant le scellement de l'urne précédant l'ouverture du scrutin, il peut être procédé, sur la demande de l'électeur, à la réattribution d'un nouveau mot de passe soit dans les mêmes conditions que celles définies article 12, soit par transmission électronique via la plate-forme électeur.
      En cas de perte du mot de passe pendant le déroulement des scrutins, il est procédé, sur la demande de l'électeur et après décision du bureau de vote dans le respect notamment des dispositions du I de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé et selon le même mode opératoire défini à l'alinéa précédent.


    • Avant l'ouverture du scrutin, les clefs de chiffrement sont remises aux présidents des bureaux de vote et aux membres des bureaux conformément aux règles d'attribution définies à l'article 10.
      Les clefs de chiffrement sont conservées sous la responsabilité de l'administration et selon les modalités suivantes : avant l'ouverture du vote électronique, des clés USB sur lesquelles seront téléchargés pendant la cérémonie de scellement les fragments de la clé de chiffrement du bureau de vote sont remises à leur porteur. Chaque détenteur de clé remet à l'administration, à l'issue de la cérémonie de scellement, la clé USB comportant le fragment de clé de chiffrement, ainsi que le mot de passe associé à la clé de chiffrement, dans une enveloppe inviolable fournie par l'administration.
      Il appartiendra à l'autorité administrative de conserver cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.
      Les enveloppes utilisées sont des enveloppes sécurisées. Lors du scellement de l'enveloppe, un bordereau détachable est remis au détenteur de clé.
      Ce bordereau détachable comporte le numéro de l'enveloppe. Ce bordereau est conservé par le détenteur de la clé de déchiffrement.


    • I. - La cellule d'assistance technique assiste le bureau de vote dans l'accomplissement des opérations de contrôle et de vérification mentionnées à l'article 11 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
      II. - Après avoir effectué l'ensemble de ces opérations, le bureau de vote procède au scellement de l'urne par la combinaison des clefs suivantes :
      1° La clef du président du bureau de vote ou celle de son suppléant ;
      2° Deux clefs parmi celles attribuées aux délégués de liste et délégués de liste suppléants ;
      3° Lorsque le nombre de clefs de chiffrement est fixé à trois (scrutin de la CAP C des administrateurs civils), le scellement de l'urne est effectué à l'aide de la combinaison de la clé du président ou de son suppléant et de celle d'un délégué de liste ou de son suppléant ;
      4° Lorsque le nombre de clefs de chiffrement est fixé à six (scrutin du CT de la BdD de Tours) le scellement de l'urne est effectué à l'aide de la combinaison de la clé du président ou de son suppléant et de celle de deux délégués de liste ou de leurs suppléants.


    • La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet.
      Pour voter, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'identification et authentification prévus à l'article 12, exprime puis valide son vote. La validation du vote par l'électeur le rend définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.
      A l'issue du vote, un accusé de réception du vote confirme la transmission du vote et l'émargement de l'électeur. Cet accusé de réception est édité à destination de l'électeur qui peut le conserver.


    • I. - Les électeurs peuvent voter sur le lieu d'exercice du travail et dans des conditions qui garantissent l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, sur des postes dédiés, dans un kiosque de vote.
      Ce kiosque est installé :
      1° Dans les locaux du fort de Montrouge à Arcueil pour le scrutin mentionné au 1° de l'article 1er. Le scrutin est ouvert du 3 au 5 décembre 2018, de 10 h 00 à 15 h 00 (heure de Paris) et le 6 décembre 2018, de 9 h 00 à 15 h 00 (heure de Paris) ;
      2° Dans les locaux de la BdD de Tours pour les deux scrutins mentionnés à l'article 1er. Les scrutins sont ouverts du 3 au 5 décembre 2018, de 10 h 00 à 15 h 00 (heure de Paris) et le 6 décembre 2018, de 9 h 00 à 15 h 00 (heure de Paris).
      II. - L'électeur qui se trouve dans l'incapacité de recourir au vote électronique peut, pour voter, se faire assister par un électeur de son choix, sous réserve des dispositions du III de l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé.


    • Les électeurs peuvent également voter sur le lieu d'exercice du travail depuis leur poste de travail, ou à distance.


    • Aucune opération de vote n'est prise en compte après 15 h 00 (heure de Paris) le 6 décembre 2018.


    • En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, le président du bureau de vote est compétent, après consultation des membres du bureau de vote et de la cellule d'assistance technique, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote.
      Le secrétaire général pour l'administration est informé sans délai de toute difficulté.
      Le président du bureau de vote procède, après autorisation du secrétaire général pour l'administration, à l'interruption temporaire ou définitive et à la reprise des opérations. S'il s'avère indispensable de prononcer l'interruption définitive du scrutin, le président de prononcer, après autorisation du secrétaire général pour l'administration, l'annulation de l'élection concernée et la caducité des opérations électorales enregistrées.


    • Après avoir contrôlé le scellement de l'urne dans les conditions fixées par le I de l'article 14 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les membres du bureau de vote procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique par la combinaison des clefs de chiffrement suivantes :
      1° La clef du président du bureau de vote ou celle de son suppléant ;
      2° Deux clefs parmi celles attribuées aux délégués de listes et délégués de liste suppléants ;
      3° Lorsque le nombre de clefs de chiffrement est fixé à trois, le scellement de l'urne est effectué à l'aide de la combinaison de la clé du président ou de son suppléant et de celle d'un délégué de liste ou de son suppléant ;
      4° Lorsque le nombre de clefs de chiffrement est fixé à six (scrutin du CT de la BdD de Tours) le scellement de l'urne est effectué à l'aide de la combinaison de la clé du président ou de son suppléant et de celle de deux délégués de liste ou de leurs suppléants.


    • Le bureau de vote établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites au cours des opérations de vote, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système de vote ainsi que sur les résultats du vote électronique.


    • Les clefs de chiffrement sont remises publiquement aux autorités administratives compétentes. Elles sont conservées, ainsi que les codes personnels afférents, sous plis distincts et scellés en présence des membres du bureau de vote jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagées, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.


    • Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juillet 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
J.-P. Bodin

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