Arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation de l'expérimentation du vote électronique par internet des représentants du personnel à la commission administrative paritaire ministérielle des administrateurs civils et au comité technique de base de défense de Tours relevant du ministère des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH1820114A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/23/ARMH1820114A/jo/article_10

Texte n°14

Arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation de l'expérimentation du vote électronique par internet des représentants du personnel à la commission administrative paritaire ministérielle des administrateurs civils et au comité technique de base de défense de Tours relevant du ministère des armées

Article 10


I. - Au moins trois clefs de chiffrement sont délivrées pour le scrutin mentionné au 1° de l'article 1er. Elles sont attribuées aux membres des bureaux de vote dans les conditions suivantes :
1° Une clef pour le président ;
2° Deux pour les délégués de liste attribuées par tirage au sort parmi les délégués de liste.
II. - Six clefs de chiffrement sont délivrées pour le scrutin mentionné au 2° de l'article 1er. Elles sont attribuées aux membres des bureaux de vote dans les conditions suivantes :
1° Une clef pour le président et une pour son suppléant ;
2° Quatre clefs pour les délégués de liste attribuées par tirage au sort parmi les délégués de liste puis parmi les délégués de liste suppléants désignés conformément aux dispositions du 3° de l'article 10.