Arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation de l'expérimentation du vote électronique par internet des représentants du personnel à la commission administrative paritaire ministérielle des administrateurs civils et au comité technique de base de défense de Tours relevant du ministère des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH1820114A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/23/ARMH1820114A/jo/article_7

Texte n°14

Arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation de l'expérimentation du vote électronique par internet des représentants du personnel à la commission administrative paritaire ministérielle des administrateurs civils et au comité technique de base de défense de Tours relevant du ministère des armées

Article 7


Un bureau de vote est institué :
1° Auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense pour le scrutin mentionné au 1° de l'article 1er ;
2° Auprès du commandant de la BdD de Tours pour le scrutin mentionné au 2° de l'article 1er.