Arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation de l'expérimentation du vote électronique par internet des représentants du personnel à la commission administrative paritaire ministérielle des administrateurs civils et au comité technique de base de défense de Tours relevant du ministère des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH1820114A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/23/ARMH1820114A/jo/article_11

Texte n°14

Arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation de l'expérimentation du vote électronique par internet des représentants du personnel à la commission administrative paritaire ministérielle des administrateurs civils et au comité technique de base de défense de Tours relevant du ministère des armées

Article 11


La notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales est mise en ligne et communiquée personnellement à chaque électeur au plus tard le 16 novembre 2018.
La notice d'information contient notamment les éléments d'accès à la plate-forme de vote permettant de visionner les listes de candidats, de lire les professions de foi et d'utiliser la fonctionnalité de vote.