Arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSC1819916A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/18/JUSC1819916A/jo/article_snum40

Texte n°16

Arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires


521.1 A son domicile professionnel comme dans chaque bureau annexe, l'administrateur judiciaire comme le mandataire judiciaire dispose de locaux, d'installations et de matériels adaptés à la bonne exécution de ses missions.
Sauf cas exceptionnel il refuse tout entretien professionnel ailleurs que dans un lieu propre à garantir la dignité et l'indépendance de ses fonctions.
521.2 L'ouverture d'un bureau annexe, sur autorisation du commissaire du Gouvernement conformément aux dispositions de l'article R. 814-55 du code de commerce est nécessairement subordonnée :


- à la présence d'un collaborateur doté de l'expérience et de la compétence suffisantes ;
- à une présence du professionnel suffisante pour accomplir les actes essentiels à l'exécution des missions et contrôler le bureau annexe ;
- à l'existence de moyens informatiques centralisant au domicile du professionnel les informations relatives aux missions du bureau annexe et les opérations comptables y afférentes.