Arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSC1819916A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/18/JUSC1819916A/jo/article_snum34

Texte n°16

Arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires


513.1 Sous réserve des dispositions prévues infra à la sous-section 3, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire veillent à ce que l'intervenant mandaté par ses soins, y compris l'avocat, n'ait aucun lien de parenté ou de dépendance, directe ou indirecte, avec lui, ni avec les diverses parties à la procédure, et il s'efforce de procéder à une mise en concurrence préalable.