252.1 Tout administrateur judiciaire et tout mandataire judiciaire dont la responsabilité professionnelle est judiciairement mise en cause en avisent immédiatement, par une déclaration de sinistre, la caisse de garantie. Ils lui livrent spontanément toutes informations requises et répondent à ses demandes, à celles de son courtier d'assurance, et celles de ses avocats ou experts désignés.
252.2 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, partie à un procès dont l'issue peut avoir une incidence sur les intérêts de la profession, en avise sans délai le président du Conseil national.
252.3 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire poursuivi pénalement ou à titre disciplinaire, sur quelque fondement que ce soit, en avise sans délai, par écrit, le président du Conseil national en lui apportant toutes précisions utiles.