Arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSC1819916A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/18/JUSC1819916A/jo/article_snum31

Texte n°16

Arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires


440.1 Tout professionnel sollicité par un magistrat inspecteur régional ou par le magistrat coordonnateur des inspections pour l'assister dans le cadre de l'inspection d'un confrère ne peut s'abstenir. En cas d'incompatibilité manifeste, il doit adresser une demande motivée à l'autorité requérante qui sera amenée à trancher.
440.2 Le professionnel inspecté peut se faire assister par un confrère de son choix. Il peut également demander au commissaire aux comptes de la comptabilité spéciale de l'étude ou à l'expert comptable de son choix d'assister au contrôle.
Le professionnel faisant l'objet d'une inspection ne peut opposer le secret professionnel.
Le professionnel inspecté doit en informer le Conseil national.