Arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSC1819916A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/18/JUSC1819916A/jo/article_snum19

Texte n°16

Arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires


243 Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires tentent de régler amiablement leurs litiges que ce soit à l'occasion de leurs relations professionnelles ou de leurs relations d'associés. La saisine d'un juge ou d'un arbitre est précédée d'une tentative de conciliation devant le président du Conseil national ou son délégué. Sauf consentement contraire des parties, la tentative de conciliation prend fin deux mois après la saisine du président du Conseil national.