Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles

Version INITIALE

NOR : DEVL1629214D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/DEVL1629214D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-244/jo/article_32

Texte n°6

Article 32


Il est ajouté au même code, après l'article R. 332-63, un article R. 332-63-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 332-63-1.-Par dérogation aux articles R. 332-62 et R. 332-63, les propriétaires ou gestionnaires peuvent réaliser les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve après déclaration au président du conseil exécutif de Corse lorsque ceux-ci sont prévus dans un document de gestion qui les décrit de façon détaillée et évalue leur impact et que ce document a fait l'objet d'une approbation par la collectivité territoriale de Corse.
« Cette déclaration doit être faite un mois au moins avant le début des travaux. Le président du conseil exécutif peut s'opposer aux travaux dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration s'il estime que les conditions mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas satisfaites. »