Article 2
A l'article R. 331-1 du même code, les mots : « après avis du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1629214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/DEVL1629214D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-244/jo/article_2
Texte n°6
A l'article R. 331-1 du même code, les mots : « après avis du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.