Article 29
Les articles R. 332-50 et R. 332-51 du même code sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1629214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/DEVL1629214D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-244/jo/article_29
Texte n°6
Les articles R. 332-50 et R. 332-51 du même code sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.