Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles

Version INITIALE

NOR : DEVL1629214D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/DEVL1629214D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-244/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


L'article R. 173-1 du code de l'environnementest ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux II et III » ;
2° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III.-Elle est établie par le directeur de l'établissement public du parc national pour les infractions mentionnées aux articles L. 331-18 et L. 331-19. » ;
3° Le III devient le IV et est complété par les mots : «, ou au directeur de l'établissement public du parc national dans les cas prévus au III ».