Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles

Version INITIALE

NOR : DEVL1629214D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/DEVL1629214D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-244/jo/article_16

Texte n°6

Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles

Article 16


Au 2° du II de l'article R. 332-9 du même code, les mots : « du 1° de l'article L. 111-1 » sont remplacés par les mots : « du 1° du I de l'article L. 211-1 ».