Article 10
La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 331-28 du même code est complétée par les mots : « ou représentés ».
Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles
NOR : DEVL1629214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/DEVL1629214D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-244/jo/article_10
Texte n°6