Article 27
A l'article R. 332-47 du même code, les mots : « aux articles R. 332-32 et R. 332-33 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article R. 332-31 ».
République
Française
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NOR : DEVL1629214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/DEVL1629214D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-244/jo/article_27
Texte n°6
A l'article R. 332-47 du même code, les mots : « aux articles R. 332-32 et R. 332-33 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article R. 332-31 ».
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