Article 17
Les troisième à sixième alinéas du I de l'article R. 332-13 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° En annexe aux documents de gestion forestière mentionnés à l'article L. 124-1 du code forestier. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1629214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/DEVL1629214D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-244/jo/article_17
Texte n°6
Les troisième à sixième alinéas du I de l'article R. 332-13 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° En annexe aux documents de gestion forestière mentionnés à l'article L. 124-1 du code forestier. »
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