Article 8
Au premier alinéa de l'article 8 du même arrêté, les mots : «, les services » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD1638298A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/DEFD1638298A/jo/article_8
Texte n°59
Au premier alinéa de l'article 8 du même arrêté, les mots : «, les services » sont supprimés.
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