LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)

Version INITIALE

NOR : ARCX1621141L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/28/ARCX1621141L/jo/article_72

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/28/2016-1888/jo/article_72

Texte n°2

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)

Article 72


Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 131-2 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière. » ;
2° L'article L. 131-5 est complété par les mots : « et les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière ».