LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)

Version INITIALE

NOR : ARCX1621141L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/28/ARCX1621141L/jo/article_62

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/28/2016-1888/jo/article_62

Texte n°2

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)

Article 62


La dernière phrase des deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination ».