Après l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, il est inséré un article 8 ter ainsi rédigé :

« Art. 8 ter.-Les spécificités des zones de montagne dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, soumises à un cumul de contraintes, sont prises en compte dans l'adaptation des dispositions de portée générale, des politiques publiques et de leurs mesures d'application. »