LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)

Version INITIALE

NOR : ARCX1621141L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/28/ARCX1621141L/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/28/2016-1888/jo/article_19

Texte n°2

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)

Article 19


L'article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du second alinéa du I est ainsi modifiée :
a) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que d'un membre du comité de massif concerné » ;
2° A la dernière phrase du premier alinéa du III, après le mot : « ville », sont insérés les mots : «, aux zones de montagne ».