LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)

Version INITIALE

NOR : ARCX1621141L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/28/ARCX1621141L/jo/article_44

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/28/2016-1888/jo/article_44

Texte n°2

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)

Article 44


La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 87 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est ainsi rédigée :
« Le cas échéant, le contrat précise que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l'horaire réel effectué et qu'elle est lissée sur l'année. »