Article 1
Le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 et 22 à 25 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARCB1628697D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/20/ARCB1628697D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/20/2016-1798/jo/article_1
Texte n°95
Le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 et 22 à 25 du présent décret.
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