Article 26
A l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, la référence à l'indice brut 999 est remplacé par la référence à l'indice brut 1020.
République
Française
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NOR : ARCB1628697D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/20/ARCB1628697D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/20/2016-1798/jo/article_26
Texte n°95
A l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, la référence à l'indice brut 999 est remplacé par la référence à l'indice brut 1020.
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