Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Version INITIALE

NOR : ARCB1628697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/20/ARCB1628697D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/20/2016-1798/jo/article_24

Texte n°95

Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Article 24


Au II de l'article 21 du même décret, les mots : « justifier de trois ans d'ancienneté au 9e échelon » sont remplacés par les mots : « avoir atteint le 10e échelon ».