Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Version INITIALE

NOR : ARCB1628697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/20/ARCB1628697D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/20/2016-1798/jo/article_9

Texte n°95

Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Article 9


L'article 19 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « comptent au moins un an d'ancienneté dans » sont remplacés par les mots : « ont atteint » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « comptent au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon » sont remplacés par les mots : « ont atteint le 8e échelon ».