Article 29
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de son titre II qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
République
Française
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NOR : ARCB1628697D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/20/ARCB1628697D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/20/2016-1798/jo/article_29
Texte n°95
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de son titre II qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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