Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Version INITIALE

NOR : ECFE1615469D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/ECFE1615469D/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1683/jo/article_46

Texte n°15

Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Article 46


S'agissant des nouveaux comptes de personnes physiques, une institution financière requiert lors de 1'ouverture une auto-certification afin de lui permettre de déterminer la ou les adresses de résidence du titulaire. Elle confirme la vraisemblance de 1'auto-certification en s'appuyant sur les informations obtenues dans le cadre de l'ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.