Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Version INITIALE

NOR : ECFE1615469D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/ECFE1615469D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1683/jo/article_21

Texte n°15

Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Article 21


Lorsqu'un solde ou un seuil de valeur est déterminé le dernier jour d'une année civile, il est déterminé le dernier jour de la période soumise à déclaration qui se termine à la fin de cette année civile ou pendant cette année civile.