Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Version INITIALE

NOR : ECFE1615469D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/ECFE1615469D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1683/jo/article_7

Texte n°15

Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Article 7


Est exclu des comptes financiers un compte attaché à une succession si la documentation de ce compte comprend une copie du testament du défunt ou du certificat de décès.