Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
Annexe (Articles R3111-1 à D3551-5)
Partie III : TRANSPORT ROUTIER (Articles R3111-1 à D3551-5)
Livre Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES (Articles R3111-1 à R3131-3)
Titre Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS (Articles R3111-1 à R3116-18)
Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande (Articles R3111-1 à R3116-18)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R3111-1 à R3111-6)
Section 2 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France (Articles R3111-7 à R3111-29)
Section 3 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France (Articles R3111-30 à D3111-36)
Section 4 : Services librement organisés (Articles R3111-37 à R3111-54)
Sous-section 1 : Définitions et dispositions générales (Articles R3111-37 à D3111-41)
Sous-section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation (Articles R3111-42 à R3111-46)
Sous-section 3 : Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitation (Articles R3111-47 à R3111-50)
Sous-section 4 : Décisions d'interdiction ou de limitation (Articles R3111-51 à R3111-53)
Sous-section 5 : Mesures d'application (Article R3111-54)
Section 5 : Services internationaux (Articles R3111-55 à R3113-1)
Section 1 : Inscription au registre (Articles R3113-2 à R3113-17)
Section 2 : Conditions d'accès à la profession (Articles R3113-18 à R3113-48)
Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions (Article R3116-1)
Section 2 : Sanctions administratives (Articles R3116-2 à R3116-14)
Section 3 : Sanctions pénales (Articles R3116-15 à R3116-18)
Titre II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
Titre III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES (Articles R3131-1 à R3131-3)
Livre II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES (Articles R3211-1 à R3242-16)
Titre Ier : LA PROFESSION (Articles R3211-1 à R3212-15)
Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises (Articles R3211-1 à R3212-15)
Section 1 : Champ d'application (Articles R3211-1 à R3211-6)
Section 2 : Inscription au registre (Articles R3211-7 à R3211-18)
Section 3 : Conditions d'accès à la profession (Articles R3211-19 à R3211-47)
Section 4 : Autres modalités d'exécution du transport (Articles R3211-48 à R3211-49)
Section unique : Comité national routier (Articles R3212-1 à R3212-15)
Titre II : LES CONTRATS (Articles R3221-1 à D3224-3)
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS (Articles R3231-1 à R3231-7)
Chapitre unique. (Articles R3231-1 à R3231-7)
Section 1 : Le transport d'animaux vivants (Article R3231-1)
Section 2 : Le transport de déchets (Article R3231-2)
Section 3 : Le transport exceptionnel (Article R3231-3)
Section 4 : Le transport de fonds (Article R3231-4)
Section 5 : Le transport de matériel de guerre, d'armes, de munitions et d'explosifs (Article R3231-5)
Section 6 : Le transport sanitaire (Article R3231-6)
Section 7 : Le transport de substances nucléaires (Article R3231-7)
Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES (Articles R3242-1 à R3242-16)
Livre III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER (Articles R3311-1 à R3315-12)
Chapitre Ier : Obligations générales (Articles R3311-1 à D3312-65)
Section 1 : Dispositions communes aux entreprises de transport routier de personnes et aux entreprises de transport routier de marchandises (Articles R3312-1 à R3312-2)
Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes (Articles R3312-3 à R3312-33)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R3312-3 à D3312-24)
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux entreprises de transport routier interurbain de voyageurs (Articles D3312-25 à R3312-28)
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux entreprises de transport sanitaire (Articles D3312-29 à R3312-33)
Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises (Articles R3312-34 à D3312-65)
Chapitre III : Temps de conduite et de repos des conducteurs (Articles R3313-1 à R3313-20)
Section 1 : Obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs (Articles R3313-1 à R3313-6)
Section 2 : Dispositions relatives à l'installation et l'utilisation du tachygraphe (Articles R3313-7 à R3313-8)
Section 3 : Contrôle des tachygraphes (Articles R3313-9 à R3313-18)
Section 4 : Cartes de conducteur (Articles R3313-19 à R3313-20)
Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs (Articles R3314-1 à R3314-28)
Chapitre V : Contrôles et sanctions (Articles R3315-1 à R3315-12)
Section 1 : Recherche et constatation des infractions (Articles R3315-1 à R3315-2)
Section 2 : Sanctions (Articles R3315-3 à R3315-12)
Sous-section 1 : Infractions aux obligations en matière de durée du travail (Articles R3315-3 à R3315-6)
Sous-section 2 : Infractions aux obligations en matière de formation des conducteurs routiers (Articles R3315-7 à R3315-8)
Sous-section 3 : Infractions aux obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs routiers (Articles R3315-9 à R3315-11)
Sous-section 4 : Dispositions communes (Article R3315-12)
Livre IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER (Articles D3411-1 à R3452-48)
Titre Ier : EXERCICE DE L'ACTIVITÉ (Articles D3411-1 à R3411-14)
Chapitre unique. (Articles D3411-1 à R3411-14)
Titre II : LE CABOTAGE (Articles R3421-1 à R3421-7)
Titre III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS (Articles R3431-1 à R3431-10)
Titre IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT (Articles D3441-1 à R3441-7)
Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES (Articles R3452-1 à R3452-48)
Chapitre Ier : Recherche et constatation des infractions
Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales (Articles R3452-1 à R3452-48)
Section 1 : Sanctions administratives (Articles R3452-1 à R3452-43)
Sous-section 1 : Commission territoriale des sanctions administratives (Articles R3452-2 à R3452-24)
Sous-section 2 : Commission nationale des sanctions administratives (Articles R3452-25 à R3452-42)
- Article R3452-25
- Article R3452-26
- Article R3452-27
- Article R3452-28
- Article R3452-29
- Article R3452-30
- Article R3452-31
- Article R3452-32
- Article R3452-33
- Article R3452-34
- Article R3452-35
- Article R3452-36
- Article R3452-37
- Article R3452-38
- Article R3452-39
- Article R3452-40
- Article R3452-41
- Article R3452-42
Sous-section 3 : Dispositions diverses (Article R3452-43)
Section 2 : Sanctions pénales (Articles R3452-44 à R3452-48)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R3511-1 à D3551-5)
Titre Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION (Articles R3511-1 à D3511-9)
Titre II : MAYOTTE (Articles R3521-1 à R3521-13)
Titre III : SAINT-BARTHELÉMY (Articles R3531-1 à D3531-4)
Titre IV : SAINT-MARTIN (Articles R3541-1 à D3541-3)
Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R3551-1 à D3551-5)
Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE
Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
Titre VIII : WALLIS ET FUTUNA
Titre IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUE FRANÇAISES
Annexe
Annexe
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Article R3431-6
L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.
Tout organisme agréé informe sans délai le ministre chargé des transports de toute modification touchant à son organisation ou à son contrôle et susceptible de mettre en cause sa neutralité ou son objectivité au sens du 3° de l'article R. 3431-3.
Il adresse chaque année au ministre chargé des transports son rapport d'activité comprenant notamment les éléments administratifs et financiers permettant à l'Etat d'exercer son contrôle sur cette activité.