Article 30
Chaque commission peut proposer au conseil de soumettre au ministre l'étude d'un thème choisi.
Les questions traitées par les commissions sont inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire.
République
Française
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NOR : DEFH1617364A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/3/DEFH1617364A/jo/article_30
Texte n°21
Chaque commission peut proposer au conseil de soumettre au ministre l'étude d'un thème choisi.
Les questions traitées par les commissions sont inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire.
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