Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 septembre 2016, sont supprimés les modèles :

- S2241 du formulaire « déclaration relative à la contribution exceptionnelle des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables et/ou agréées sur le chiffre d'affaires 1999 », enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA 11523*01 pour le formulaire proprement dit et 50716#01 pour la notice, devenu obsolète ;
- S2239 du formulaire « déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » due par certaines entreprises de l'industrie pharmaceutiques au titre de l'année 2004, enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA 12505*01 pour le formulaire proprement dit et 51059#01 pour la notice, devenu obsolète.

L'arrêté du 25 mai 2000 créant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution exceptionnelle des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables et/ou agréées sur le chiffre d'affaires 1999 » et l'arrêté du 7 mars 2005 fixant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont abrogés.