Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
Annexe (Articles R111-1 à D825-4)
Livre Ier : RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Articles R111-1 à R132-3)
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS (Articles R111-1 à D113-1)
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles R111-1 à D111-10)
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Articles R112-1 à R112-4)
Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits (Article D113-1)
Chapitre IV : Remise des contrats-types
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES (Article R121-1)
Titre III : SANCTIONS (Articles R131-1 à R132-3)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre II : RÉGLEMENTAIRE
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS (Articles R212-1 à R242-20)
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (Articles R212-1 à D213-2)
Chapitre Ier : Présentation des contrats
Chapitre II : Clauses abusives (Articles R212-1 à R212-5)
Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique (Articles D213-1 à D213-2)
Chapitre IV : Arrhes et acomptes
Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services
Chapitre VI : Livraison et transfert de risque
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
Chapitre VIII : Prescription
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (Articles R221-1 à R224-16)
Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement (Articles R221-1 à R221-4)
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles R222-1 à R222-4)
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Articles R223-1 à R223-8)
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles R224-1 à R224-16)
Section 1 : Contrats de courtage matrimonial (Articles R224-1 à R224-3)
Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux (Articles R224-4 à R224-7)
Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (Articles R224-8 à R224-10)
Section 4 : Enseignement (Article R224-11)
Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait (Article R224-12)
Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article D224-13)
Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (Articles R224-14 à R224-15)
Section 8 : Contrats de services funéraires (Article R224-16)
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
Titre IV : SANCTIONS (Articles R242-1 à R242-20)
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats (Articles R242-1 à R242-20)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre III : RÉGLEMENTAIRE
Livre III : CRÉDIT (Articles D312-1 à R341-27)
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (Articles D312-1 à R315-2)
Chapitre Ier : Définitions
Chapitre II : Crédit à la consommation (Articles D312-1 à R312-35)
Section 1 : Publicité (Article D312-1)
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles R312-2 à R312-6)
Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles D312-7 à D312-8)
Section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R312-9)
Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles R312-10 à R312-14)
Section 6 : Exécution du contrat de crédit (Articles D312-15 à D312-19)
Section 7 : Crédit affecté (Article R312-20)
Section 8 : Crédit renouvelable (Articles D312-21 à D312-31)
Section 9 : Opérations de découvert en compte (Articles R312-32 à R312-34)
Section 10 : Procédure (Article R312-35)
Chapitre III : Crédit immobilier (Articles R313-1 à R313-33)
Section 1 : Publicité et informations générales (Articles R313-1 à R313-3)
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles R313-4 à R313-10)
Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles R313-11 à D313-20)
Section 4 : Formation du contrat de crédit (Articles R313-21 à R313-24)
Section 5 : Exécution du contrat de crédit (Articles R313-25 à R313-28)
Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente (Article D313-29)
Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro (Articles R313-30 à R313-32)
Section 8 : Procédure (Article R313-33)
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles R314-1 à D314-29)
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire (Articles R315-1 à R315-2)
Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
Titre III : CAUTIONNEMENT
Titre IV : SANCTIONS (Articles R341-1 à R341-27)
Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles R341-1 à R341-27)
Section 1 : Crédit à la consommation (Articles R341-1 à R341-19)
Sous-section 1 : Publicité (Article R341-1)
Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article R341-2)
Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Article R341-3)
Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R341-4)
Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat (Article R341-5)
Sous-section 6 : Exécution du contrat (Article R341-6)
Sous-section 7 : Crédit gratuit (Articles R341-7 à R341-9)
Sous-section 8 : Crédit affecté (Articles R341-10 à R341-11)
Sous-section 9 : Crédit renouvelable (Articles R341-12 à R341-19)
Section 2 : Crédit immobilier (Articles R341-20 à R341-23)
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles R341-24 à R341-27)
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Chapitre III : Cautionnement
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre IV : RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES (Articles R412-1 à R453-1)
Titre Ier : CONFORMITÉ (Articles R412-1 à R414-6)
Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
Chapitre II : Mesures d'application (Articles R412-1 à R412-57)
Section 1 : Mesures générales (Article R412-1)
Section 2 : Modes de présentation et étiquetage (Articles R412-2 à R412-10)
Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie (Article R412-2)
Sous-section 2 : Identification du lot (Articles R412-3 à R412-6)
Sous-section 3 : Dispositions particulières (Articles R412-7 à R412-10)
Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées (Articles R412-11 à R412-16)
Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 (Articles R412-17 à R412-43)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R412-17)
Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (Article R412-18)
Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires (Article R412-19)
Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés (Article R412-20)
Sous-section 5 : Boissons alcoolisées (Article R412-21)
Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine (Article R412-22)
Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (Article R412-23)
Sous-section 8 : Contaminants (Article R412-24)
Sous-section 9 : Fruits et légumes (Article R412-25)
Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table (Article R412-26)
Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille (Article R412-27)
Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non (Article R412-28)
Sous-section 13 : Produits de la pêche (Article R412-29)
Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine (Article R412-30)
Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande (Article R412-31)
Sous-section 16 : Collagènes et gélatine (Article R412-32)
Sous-section 17 : Modes de valorisation (Article R412-33)
Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale (Article R412-34)
Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées (Article R412-35)
Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation (Article R412-36)
Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1 (Article R412-37)
Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Article R412-38)
Sous-section 23 : Alimentation des animaux (Article R412-39)
Sous-section 24 : Engrais (Article R412-40)
Sous-section 25 : Détergents (Article R412-41)
Sous-section 26 : Fibres et produits textiles (Article R412-42)
Sous-section 27 : Produits de construction (Article R412-43)
Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits (Articles R412-44 à R412-48)
Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs (Articles R412-49 à R412-57)
Chapitre III : Falsification et infractions relatives aux produits
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements (Articles R414-1 à R414-6)
Titre II : SÉCURITÉ (Article R422-1)
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES (Articles R431-1 à R433-2)
Titre IV : FRAUDES
Titre V : SANCTIONS (Articles R451-1 à R453-1)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre V : RÉGLEMENTAIRE
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES (Articles R512-1 à R532-2)
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (Articles R512-1 à R512-42)
Chapitre Ier : Habilitations
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête (Articles R512-1 à R512-42)
Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (Articles R512-1 à R512-38)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R512-1 à D512-6)
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (Article R512-7)
Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (Article R512-8)
Sous-section 4 : Prélèvements (Articles R512-9 à R512-24)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R512-9 à R512-16)
Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons (Article R512-17)
Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons (Article R512-18)
Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon (Articles R512-19 à R512-23)
Paragraphe 5 : Prélèvement administratif (Article R512-24)
Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (Articles R512-25 à R512-29)
Sous-section 6 : Essais et analyses (Articles R512-30 à R512-38)
Section 2 : Opérations de visites et saisies (Articles R512-39 à R512-42)
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES (Articles R521-1 à R525-3)
Chapitre Ier : Mesures de police administrative (Articles R521-1 à D521-4)
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives (Articles R522-1 à R522-9)
Chapitre III : Transaction (Articles R523-1 à R523-4)
Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Article R524-1)
Chapitre V : Procédures devant les juridictions (Articles R525-1 à R525-3)
Titre III : SANCTIONS (Articles R531-1 à R532-2)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre VI : RÉGLEMENTAIRE
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES (Articles R612-1 à R632-1)
Titre Ier : MÉDIATION (Articles R612-1 à R616-2)
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation (Articles R612-1 à R612-5)
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation (Article R613-1)
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles R614-1 à R614-4)
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Articles R615-1 à R615-11)
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur (Articles R616-1 à R616-2)
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles R622-1 à R623-33)
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Chapitre II : Action en représentation conjointe (Articles R622-1 à R622-10)
Chapitre III : Action de groupe (Articles R623-1 à R623-33)
Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure (Articles R623-1 à R623-5)
Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Articles R623-6 à R623-10)
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (Articles R623-11 à R623-15)
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée (Articles R623-16 à R623-29)
Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs (Article R623-16)
Paragraphe 2 : Adhésion au groupe (Articles R623-17 à R623-22)
Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends (Articles R623-23 à R623-25)
Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices (Articles R623-26 à R623-29)
Section 5 : Substitution (Articles R623-30 à R623-33)
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE (Articles R631-1 à R632-1)
Titre IV : SANCTIONS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre VII : RÉGLEMENTAIRE
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles R711-1 à R761-1)
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles R711-1 à R713-11)
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT (Articles R721-1 à R724-8)
Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers (Articles R721-1 à R721-8)
Chapitre II : Recevabilité de la demande (Articles R722-1 à R722-11)
Chapitre III : Etat du passif (Articles R723-1 à R723-8)
Chapitre IV : Orientation du dossier (Articles R724-1 à R724-8)
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles R731-1 à R733-18)
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (Articles R741-1 à R743-2)
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-1 à R741-18)
Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-1 à R741-9)
Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-10 à R741-14)
Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation (Articles R741-15 à R741-18)
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles R742-1 à R742-57)
Section 1 : Ouverture de la procédure (Articles R742-1 à R742-10)
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (Articles R742-11 à R742-17)
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur (Articles R742-18 à R742-52)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R742-18 à R742-26)
Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier (Articles R742-27 à R742-52)
- Article R742-27
- Article R742-28
- Article R742-29
- Article R742-30
- Article R742-31
- Article R742-32
- Article R742-33
- Article R742-34
- Article R742-35
- Article R742-36
- Article R742-37
- Article R742-38
- Article R742-39
- Article R742-40
- Article R742-41
- Article R742-42
- Article R742-43
- Article R742-44
- Article R742-45
- Article R742-46
- Article R742-47
- Article R742-48
- Article R742-49
- Article R742-50
- Article R742-51
- Article R742-52
Section 4 : Clôture de la procédure (Articles R742-53 à R742-55)
Section 5 : Plan (Articles R742-56 à R742-57)
Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles R743-1 à R743-2)
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
Titre VI : SANCTIONS (Article R761-1)
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre VIII : RÉGLEMENTAIRE
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (Articles R811-1 à D825-4)
Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles R811-1 à R812-3)
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (Articles D821-1 à D825-4)
Chapitre Ier : Conseil national de la consommation (Articles D821-1 à D821-17)
Chapitre II : Institut national de la consommation (Articles R822-1 à R822-32)
Section 1 : Missions et fonctionnement (Articles R822-1 à R822-12)
Section 2 : Organes consultatifs (Article R822-13)
Section 3 : Dispositions financières et comptables (Articles R822-14 à R822-17)
Section 4 : Commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation (Articles R822-18 à R822-32)
Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais (Articles R823-1 à R823-20)
Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation (Articles D824-1 à D824-8)
Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation (Articles D825-1 à D825-4)
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Article R822-27
L'auteur de la saisine et le ou les professionnels concernés reçoivent communication des informations recueillies par le rapporteur.
Ils disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations. Ce délai peut être porté à trois mois par décision du président.
Ces observations sont annexées au rapport avec les remarques qu'elles appellent de la part du rapporteur.