Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
Annexe (Articles R111-1 à D825-4)
Livre Ier : RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Articles R111-1 à R132-3)
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS (Articles R111-1 à D113-1)
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles R111-1 à D111-10)
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Articles R112-1 à R112-4)
Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits (Article D113-1)
Chapitre IV : Remise des contrats-types
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES (Article R121-1)
Titre III : SANCTIONS (Articles R131-1 à R132-3)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre II : RÉGLEMENTAIRE
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS (Articles R212-1 à R242-20)
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (Articles R212-1 à D213-2)
Chapitre Ier : Présentation des contrats
Chapitre II : Clauses abusives (Articles R212-1 à R212-5)
Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique (Articles D213-1 à D213-2)
Chapitre IV : Arrhes et acomptes
Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services
Chapitre VI : Livraison et transfert de risque
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
Chapitre VIII : Prescription
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (Articles R221-1 à R224-16)
Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement (Articles R221-1 à R221-4)
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles R222-1 à R222-4)
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Articles R223-1 à R223-8)
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles R224-1 à R224-16)
Section 1 : Contrats de courtage matrimonial (Articles R224-1 à R224-3)
Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux (Articles R224-4 à R224-7)
Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (Articles R224-8 à R224-10)
Section 4 : Enseignement (Article R224-11)
Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait (Article R224-12)
Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article D224-13)
Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (Articles R224-14 à R224-15)
Section 8 : Contrats de services funéraires (Article R224-16)
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
Titre IV : SANCTIONS (Articles R242-1 à R242-20)
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats (Articles R242-1 à R242-20)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre III : RÉGLEMENTAIRE
Livre III : CRÉDIT (Articles D312-1 à R341-27)
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (Articles D312-1 à R315-2)
Chapitre Ier : Définitions
Chapitre II : Crédit à la consommation (Articles D312-1 à R312-35)
Section 1 : Publicité (Article D312-1)
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles R312-2 à R312-6)
Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles D312-7 à D312-8)
Section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R312-9)
Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles R312-10 à R312-14)
Section 6 : Exécution du contrat de crédit (Articles D312-15 à D312-19)
Section 7 : Crédit affecté (Article R312-20)
Section 8 : Crédit renouvelable (Articles D312-21 à D312-31)
Section 9 : Opérations de découvert en compte (Articles R312-32 à R312-34)
Section 10 : Procédure (Article R312-35)
Chapitre III : Crédit immobilier (Articles R313-1 à R313-33)
Section 1 : Publicité et informations générales (Articles R313-1 à R313-3)
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles R313-4 à R313-10)
Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles R313-11 à D313-20)
Section 4 : Formation du contrat de crédit (Articles R313-21 à R313-24)
Section 5 : Exécution du contrat de crédit (Articles R313-25 à R313-28)
Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente (Article D313-29)
Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro (Articles R313-30 à R313-32)
Section 8 : Procédure (Article R313-33)
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles R314-1 à D314-29)
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire (Articles R315-1 à R315-2)
Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
Titre III : CAUTIONNEMENT
Titre IV : SANCTIONS (Articles R341-1 à R341-27)
Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles R341-1 à R341-27)
Section 1 : Crédit à la consommation (Articles R341-1 à R341-19)
Sous-section 1 : Publicité (Article R341-1)
Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article R341-2)
Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Article R341-3)
Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R341-4)
Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat (Article R341-5)
Sous-section 6 : Exécution du contrat (Article R341-6)
Sous-section 7 : Crédit gratuit (Articles R341-7 à R341-9)
Sous-section 8 : Crédit affecté (Articles R341-10 à R341-11)
Sous-section 9 : Crédit renouvelable (Articles R341-12 à R341-19)
Section 2 : Crédit immobilier (Articles R341-20 à R341-23)
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles R341-24 à R341-27)
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Chapitre III : Cautionnement
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre IV : RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES (Articles R412-1 à R453-1)
Titre Ier : CONFORMITÉ (Articles R412-1 à R414-6)
Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
Chapitre II : Mesures d'application (Articles R412-1 à R412-57)
Section 1 : Mesures générales (Article R412-1)
Section 2 : Modes de présentation et étiquetage (Articles R412-2 à R412-10)
Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie (Article R412-2)
Sous-section 2 : Identification du lot (Articles R412-3 à R412-6)
Sous-section 3 : Dispositions particulières (Articles R412-7 à R412-10)
Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées (Articles R412-11 à R412-16)
Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 (Articles R412-17 à R412-43)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R412-17)
Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (Article R412-18)
Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires (Article R412-19)
Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés (Article R412-20)
Sous-section 5 : Boissons alcoolisées (Article R412-21)
Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine (Article R412-22)
Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (Article R412-23)
Sous-section 8 : Contaminants (Article R412-24)
Sous-section 9 : Fruits et légumes (Article R412-25)
Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table (Article R412-26)
Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille (Article R412-27)
Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non (Article R412-28)
Sous-section 13 : Produits de la pêche (Article R412-29)
Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine (Article R412-30)
Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande (Article R412-31)
Sous-section 16 : Collagènes et gélatine (Article R412-32)
Sous-section 17 : Modes de valorisation (Article R412-33)
Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale (Article R412-34)
Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées (Article R412-35)
Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation (Article R412-36)
Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1 (Article R412-37)
Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Article R412-38)
Sous-section 23 : Alimentation des animaux (Article R412-39)
Sous-section 24 : Engrais (Article R412-40)
Sous-section 25 : Détergents (Article R412-41)
Sous-section 26 : Fibres et produits textiles (Article R412-42)
Sous-section 27 : Produits de construction (Article R412-43)
Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits (Articles R412-44 à R412-48)
Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs (Articles R412-49 à R412-57)
Chapitre III : Falsification et infractions relatives aux produits
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements (Articles R414-1 à R414-6)
Titre II : SÉCURITÉ (Article R422-1)
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES (Articles R431-1 à R433-2)
Titre IV : FRAUDES
Titre V : SANCTIONS (Articles R451-1 à R453-1)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre V : RÉGLEMENTAIRE
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES (Articles R512-1 à R532-2)
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (Articles R512-1 à R512-42)
Chapitre Ier : Habilitations
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête (Articles R512-1 à R512-42)
Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (Articles R512-1 à R512-38)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R512-1 à D512-6)
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (Article R512-7)
Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (Article R512-8)
Sous-section 4 : Prélèvements (Articles R512-9 à R512-24)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R512-9 à R512-16)
Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons (Article R512-17)
Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons (Article R512-18)
Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon (Articles R512-19 à R512-23)
Paragraphe 5 : Prélèvement administratif (Article R512-24)
Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (Articles R512-25 à R512-29)
Sous-section 6 : Essais et analyses (Articles R512-30 à R512-38)
Section 2 : Opérations de visites et saisies (Articles R512-39 à R512-42)
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES (Articles R521-1 à R525-3)
Chapitre Ier : Mesures de police administrative (Articles R521-1 à D521-4)
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives (Articles R522-1 à R522-9)
Chapitre III : Transaction (Articles R523-1 à R523-4)
Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Article R524-1)
Chapitre V : Procédures devant les juridictions (Articles R525-1 à R525-3)
Titre III : SANCTIONS (Articles R531-1 à R532-2)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre VI : RÉGLEMENTAIRE
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES (Articles R612-1 à R632-1)
Titre Ier : MÉDIATION (Articles R612-1 à R616-2)
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation (Articles R612-1 à R612-5)
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation (Article R613-1)
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles R614-1 à R614-4)
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Articles R615-1 à R615-11)
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur (Articles R616-1 à R616-2)
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles R622-1 à R623-33)
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Chapitre II : Action en représentation conjointe (Articles R622-1 à R622-10)
Chapitre III : Action de groupe (Articles R623-1 à R623-33)
Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure (Articles R623-1 à R623-5)
Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Articles R623-6 à R623-10)
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (Articles R623-11 à R623-15)
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée (Articles R623-16 à R623-29)
Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs (Article R623-16)
Paragraphe 2 : Adhésion au groupe (Articles R623-17 à R623-22)
Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends (Articles R623-23 à R623-25)
Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices (Articles R623-26 à R623-29)
Section 5 : Substitution (Articles R623-30 à R623-33)
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE (Articles R631-1 à R632-1)
Titre IV : SANCTIONS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre VII : RÉGLEMENTAIRE
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles R711-1 à R761-1)
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles R711-1 à R713-11)
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT (Articles R721-1 à R724-8)
Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers (Articles R721-1 à R721-8)
Chapitre II : Recevabilité de la demande (Articles R722-1 à R722-11)
Chapitre III : Etat du passif (Articles R723-1 à R723-8)
Chapitre IV : Orientation du dossier (Articles R724-1 à R724-8)
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles R731-1 à R733-18)
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (Articles R741-1 à R743-2)
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-1 à R741-18)
Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-1 à R741-9)
Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-10 à R741-14)
Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation (Articles R741-15 à R741-18)
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles R742-1 à R742-57)
Section 1 : Ouverture de la procédure (Articles R742-1 à R742-10)
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (Articles R742-11 à R742-17)
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur (Articles R742-18 à R742-52)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R742-18 à R742-26)
Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier (Articles R742-27 à R742-52)
- Article R742-27
- Article R742-28
- Article R742-29
- Article R742-30
- Article R742-31
- Article R742-32
- Article R742-33
- Article R742-34
- Article R742-35
- Article R742-36
- Article R742-37
- Article R742-38
- Article R742-39
- Article R742-40
- Article R742-41
- Article R742-42
- Article R742-43
- Article R742-44
- Article R742-45
- Article R742-46
- Article R742-47
- Article R742-48
- Article R742-49
- Article R742-50
- Article R742-51
- Article R742-52
Section 4 : Clôture de la procédure (Articles R742-53 à R742-55)
Section 5 : Plan (Articles R742-56 à R742-57)
Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles R743-1 à R743-2)
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
Titre VI : SANCTIONS (Article R761-1)
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre VIII : RÉGLEMENTAIRE
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (Articles R811-1 à D825-4)
Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles R811-1 à R812-3)
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (Articles D821-1 à D825-4)
Chapitre Ier : Conseil national de la consommation (Articles D821-1 à D821-17)
Chapitre II : Institut national de la consommation (Articles R822-1 à R822-32)
Section 1 : Missions et fonctionnement (Articles R822-1 à R822-12)
Section 2 : Organes consultatifs (Article R822-13)
Section 3 : Dispositions financières et comptables (Articles R822-14 à R822-17)
Section 4 : Commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation (Articles R822-18 à R822-32)
Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais (Articles R823-1 à R823-20)
Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation (Articles D824-1 à D824-8)
Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation (Articles D825-1 à D825-4)
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Article D313-29
L'indemnité prévue à l'article L. 313-60 en cas de défaillance du preneur dans l'exécution de contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente ne peut excéder 2 % de la part des versements correspondant à la valeur en capital du bien à effectuer jusqu'à la date prévue du transfert de propriété.