Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Annexe (Article non numéroté à article D825-4)
- Livre Ier : RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Articles R111-1 à R132-3)
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS (Articles R111-1 à article non numéroté)
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles R111-1 à D111-10)
- Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Articles R112-1 à R112-4)
- Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits (Article D113-1)
- Chapitre IV : Remise des contrats-types
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES (Articles R121-1 à article non numéroté)
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites (Article R121-1)
- Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
- Titre III : SANCTIONS (Articles R131-1 à R132-3)
- Chapitre Ier : Information des consommateurs (Article R131-1)
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées (Articles R132-1 à R132-3)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS (Articles R111-1 à article non numéroté)
- Livre II : RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS (Article non numéroté à article R242-20)
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (Article non numéroté à article D213-2)
- Chapitre Ier : Présentation des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives (Articles R212-1 à R212-5)
- Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique (Articles D213-1 à D213-2)
- Chapitre IV : Arrhes et acomptes
- Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services
- Chapitre VI : Livraison et transfert de risque
- Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
- Chapitre VIII : Prescription
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (Articles R221-1 à R224-16)
- Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement (Articles R221-1 à R221-4)
- Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles R222-1 à R222-4)
- Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Articles R223-1 à R223-8)
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles R224-1 à R224-16)
- Section 1 : Contrats de courtage matrimonial (Articles R224-1 à R224-3)
- Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux (Articles R224-4 à R224-7)
- Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (Articles R224-8 à R224-10)
- Section 4 : Enseignement (Article R224-11)
- Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait (Article R224-12)
- Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article D224-13)
- Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (Articles R224-14 à R224-15)
- Section 8 : Contrats de services funéraires (Article R224-16)
- Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
- Titre IV : SANCTIONS (Article non numéroté à article R242-20)
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats (Articles R242-1 à R242-20)
- Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles R242-1 à R242-5)
- Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles R242-6 à R242-20)
- Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel (Articles R242-6 à R242-15)
- Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial (Articles R242-16 à R242-20)
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (Article non numéroté à article D213-2)
- Livre III : RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : CRÉDIT (Article non numéroté à article R341-27)
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (Article non numéroté à article R315-2)
- Chapitre Ier : Définitions
- Chapitre II : Crédit à la consommation (Articles D312-1 à R312-35)
- Section 1 : Publicité (Article D312-1)
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles R312-2 à R312-6)
- Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles D312-7 à D312-8)
- Section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R312-9)
- Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles R312-10 à R312-14)
- Section 6 : Exécution du contrat de crédit (Articles D312-15 à D312-19)
- Sous-section 1 : Remboursement anticipé (Article D312-15)
- Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (Articles D312-16 à D312-19)
- Section 7 : Crédit affecté (Article R312-20)
- Section 8 : Crédit renouvelable (Articles D312-21 à D312-31)
- Section 9 : Opérations de découvert en compte (Articles R312-32 à R312-34)
- Section 10 : Procédure (Article R312-35)
- Chapitre III : Crédit immobilier (Articles R313-1 à R313-33)
- Section 1 : Publicité et informations générales (Articles R313-1 à R313-3)
- Sous-section unique : Publicité et informations générales (Articles R313-1 à R313-3)
- Paragraphe 1 : Publicité (Articles R313-1 à R313-2)
- Paragraphe 2 : Informations générales (Article R313-3)
- Sous-section unique : Publicité et informations générales (Articles R313-1 à R313-3)
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles R313-4 à R313-10)
- Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne (Articles R313-4 à R313-7)
- Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur (Articles R313-8 à R313-10)
- Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles R313-11 à D313-20)
- Sous-section 1 : Service de conseil (Articles R313-11 à R313-12)
- Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité (Articles R313-13 à R313-16)
- Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier (Articles R313-17 à D313-20)
- Section 4 : Formation du contrat de crédit (Articles R313-21 à R313-24)
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit (Articles R313-25 à R313-28)
- Sous-section 1 : Remboursement anticipé (Article R313-25)
- Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (Articles R313-26 à R313-28)
- Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente (Article D313-29)
- Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro (Articles R313-30 à R313-32)
- Section 8 : Procédure (Article R313-33)
- Section 1 : Publicité et informations générales (Articles R313-1 à R313-3)
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles R314-1 à D314-29)
- Section 1 : Taux d'intérêt (Articles R314-1 à D314-17)
- Sous-section 1 : Taux effectif global (Articles R314-1 à R314-14)
- Sous-section 2 : Taux d'usure (Articles D314-15 à D314-17)
- Section 2 : Regroupement de crédits (Articles R314-18 à R314-21)
- Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire (Articles D314-22 à D314-29)
- Section 1 : Taux d'intérêt (Articles R314-1 à D314-17)
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire (Articles R315-1 à R315-2)
- Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs
- Titre III : CAUTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Formalisme
- Chapitre II : Proportionnalité
- Chapitre III : Information en cours d'exécution
- Titre IV : SANCTIONS (Articles R341-1 à article non numéroté)
- Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles R341-1 à R341-27)
- Section 1 : Crédit à la consommation (Articles R341-1 à R341-19)
- Sous-section 1 : Publicité (Article R341-1)
- Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article R341-2)
- Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Article R341-3)
- Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R341-4)
- Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat (Article R341-5)
- Sous-section 6 : Exécution du contrat (Article R341-6)
- Sous-section 7 : Crédit gratuit (Articles R341-7 à R341-9)
- Sous-section 8 : Crédit affecté (Articles R341-10 à R341-11)
- Sous-section 9 : Crédit renouvelable (Articles R341-12 à R341-19)
- Section 2 : Crédit immobilier (Articles R341-20 à R341-23)
- Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article R341-20)
- Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles R341-21 à R341-22)
- Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit (Article R341-23)
- Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles R341-24 à R341-27)
- Section 1 : Crédit à la consommation (Articles R341-1 à R341-19)
- Chapitre II : Activité d'intermédiaire
- Chapitre III : Cautionnement
- Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles R341-1 à R341-27)
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (Article non numéroté à article R315-2)
- Livre IV : RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES (Article non numéroté à article R453-1)
- Titre Ier : CONFORMITÉ (Article non numéroté à article R414-6)
- Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
- Chapitre II : Mesures d'application (Articles R412-1 à R412-57)
- Section 1 : Mesures générales (Article R412-1)
- Section 2 : Modes de présentation et étiquetage (Articles R412-2 à R412-10)
- Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie (Article R412-2)
- Sous-section 2 : Identification du lot (Articles R412-3 à R412-6)
- Sous-section 3 : Dispositions particulières (Articles R412-7 à R412-10)
- Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées (Articles R412-11 à R412-16)
- Sous-section 1 : Dénomination de vente (Article R412-11)
- Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances (Articles R412-12 à R412-16)
- Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 (Articles R412-17 à R412-43)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R412-17)
- Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (Article R412-18)
- Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires (Article R412-19)
- Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés (Article R412-20)
- Sous-section 5 : Boissons alcoolisées (Article R412-21)
- Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine (Article R412-22)
- Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (Article R412-23)
- Sous-section 8 : Contaminants (Article R412-24)
- Sous-section 9 : Fruits et légumes (Article R412-25)
- Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table (Article R412-26)
- Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille (Article R412-27)
- Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non (Article R412-28)
- Sous-section 13 : Produits de la pêche (Article R412-29)
- Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine (Article R412-30)
- Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande (Article R412-31)
- Sous-section 16 : Collagènes et gélatine (Article R412-32)
- Sous-section 17 : Modes de valorisation (Article R412-33)
- Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale (Article R412-34)
- Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées (Article R412-35)
- Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation (Article R412-36)
- Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1 (Article R412-37)
- Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Article R412-38)
- Sous-section 23 : Alimentation des animaux (Article R412-39)
- Sous-section 24 : Engrais (Article R412-40)
- Sous-section 25 : Détergents (Article R412-41)
- Sous-section 26 : Fibres et produits textiles (Article R412-42)
- Sous-section 27 : Produits de construction (Article R412-43)
- Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits (Articles R412-44 à R412-48)
- Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs (Articles R412-49 à R412-57)
- Chapitre III : Falsification et infractions relatives aux produits
- Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements (Articles R414-1 à R414-6)
- Titre II : SÉCURITÉ (Article non numéroté à article R422-1)
- Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
- Chapitre II : Mesures d'application (Article R422-1)
- Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs
- Chapitre IV : Dispositions communes
- Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES (Articles R431-1 à R433-2)
- Chapitre Ier : Appellations d'origine (Articles R431-1 à R431-5)
- Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
- Chapitre III : Certification de conformité (Articles R433-1 à R433-2)
- Titre IV : FRAUDES
- Chapitre unique : Tromperies
- Titre V : SANCTIONS (Articles R451-1 à article non numéroté)
- Chapitre Ier : Conformité (Articles R451-1 à R451-3)
- Chapitre II : Sécurité (Articles R452-1 à R452-4)
- Chapitre III : Valorisation des produits et services (Article R453-1)
- Chapitre IV : Fraudes
- Chapitre V : Dispositions communes
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre Ier : CONFORMITÉ (Article non numéroté à article R414-6)
- Livre V : RÉGLEMENTAIRE
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES (Article non numéroté à article R532-2)
- Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (Article non numéroté à article R512-42)
- Chapitre Ier : Habilitations
- Chapitre II : Pouvoirs d'enquête (Articles R512-1 à R512-42)
- Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (Articles R512-1 à R512-38)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R512-1 à D512-6)
- Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (Article R512-7)
- Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (Article R512-8)
- Sous-section 4 : Prélèvements (Articles R512-9 à R512-24)
- Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R512-9 à R512-16)
- Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons (Article R512-17)
- Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons (Article R512-18)
- Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon (Articles R512-19 à R512-23)
- Paragraphe 5 : Prélèvement administratif (Article R512-24)
- Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (Articles R512-25 à R512-29)
- Sous-section 6 : Essais et analyses (Articles R512-30 à R512-38)
- Section 2 : Opérations de visites et saisies (Articles R512-39 à R512-42)
- Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (Articles R512-1 à R512-38)
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES (Articles R521-1 à R525-3)
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative (Articles R521-1 à D521-4)
- Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit (Articles R521-1 à R521-2)
- Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services (Articles R521-3 à D521-4)
- Chapitre II : Procédure de sanctions administratives (Articles R522-1 à R522-9)
- Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit (Articles R522-1 à R522-6)
- Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services (Articles R522-7 à R522-9)
- Chapitre III : Transaction (Articles R523-1 à R523-4)
- Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Article R524-1)
- Chapitre V : Procédures devant les juridictions (Articles R525-1 à R525-3)
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative (Articles R521-1 à D521-4)
- Titre III : SANCTIONS (Articles R531-1 à R532-2)
- Chapitre Ier : Recherche et constatation (Articles R531-1 à R531-3)
- Section 1 : Sanctions pénales (Articles R531-1 à R531-2)
- Section 2 : Sanctions administratives (Article R531-3)
- Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (Articles R532-1 à R532-2)
- Chapitre Ier : Recherche et constatation (Articles R531-1 à R531-3)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (Article non numéroté à article R512-42)
- Livre VI : RÉGLEMENTAIRE
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES (Article non numéroté à article R632-1)
- Titre Ier : MÉDIATION (Article non numéroté à article R616-2)
- Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation (Articles R612-1 à R612-5)
- Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation (Article R613-1)
- Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles R614-1 à R614-4)
- Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Articles R615-1 à R615-11)
- Chapitre VI : Information et assistance du consommateur (Articles R616-1 à R616-2)
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Article non numéroté à article R623-33)
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Chapitre II : Action en représentation conjointe (Articles R622-1 à R622-10)
- Chapitre III : Action de groupe (Articles R623-1 à R623-33)
- Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure (Articles R623-1 à R623-5)
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Articles R623-6 à R623-10)
- Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (Articles R623-11 à R623-15)
- Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée (Articles R623-16 à R623-29)
- Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs (Article R623-16)
- Paragraphe 2 : Adhésion au groupe (Articles R623-17 à R623-22)
- Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends (Articles R623-23 à R623-25)
- Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices (Articles R623-26 à R623-29)
- Section 5 : Substitution (Articles R623-30 à R623-33)
- Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE (Articles R631-1 à R632-1)
- Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils (Articles R631-1 à R631-4)
- Chapitre II : Office du juge (Article R632-1)
- Titre IV : SANCTIONS
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre Ier : MÉDIATION (Article non numéroté à article R616-2)
- Livre VII : RÉGLEMENTAIRE
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles R711-1 à R761-1)
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles R711-1 à R713-11)
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application (Articles R711-1 à R711-2)
- Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers (Articles R712-1 à R712-20)
- Section 1 : Organisation et fonctionnement (Articles R712-1 à R712-12)
- Section 2 : Procédures devant les commissions (Articles R712-13 à R712-20)
- Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance (Articles R713-1 à R713-11)
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT (Articles R721-1 à R724-8)
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers (Articles R721-1 à R721-8)
- Chapitre II : Recevabilité de la demande (Articles R722-1 à R722-11)
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande (Articles R722-1 à R722-4)
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité (Articles R722-5 à R722-11)
- Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération (Articles R722-5 à R722-8)
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion (Articles R722-9 à R722-10)
- Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur (Article R722-11)
- Chapitre III : Etat du passif (Articles R723-1 à R723-8)
- Section 1 : Etat du passif dressé par la commission (Articles R723-1 à R723-5)
- Section 2 : Vérification des créances (Articles R723-6 à R723-8)
- Chapitre IV : Orientation du dossier (Articles R724-1 à R724-8)
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles R731-1 à R733-18)
- Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement (Articles R731-1 à R731-3)
- Chapitre II : Plan conventionnel (Articles R732-1 à R732-2)
- Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées (Articles R733-1 à R733-18)
- Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées (Articles R733-1 à R733-13)
- Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées (Articles R733-14 à R733-17)
- Section 3 : Dispositions communes aux mesures recommandées ou imposées (Article R733-18)
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (Articles R741-1 à R743-2)
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-1 à R741-18)
- Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-1 à R741-9)
- Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-10 à R741-14)
- Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation (Articles R741-15 à R741-18)
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles R742-1 à R742-57)
- Section 1 : Ouverture de la procédure (Articles R742-1 à R742-10)
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (Articles R742-11 à R742-17)
- Section 3 : Liquidation des biens du débiteur (Articles R742-18 à R742-52)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R742-18 à R742-26)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier (Articles R742-27 à R742-52)
- Article R742-27
- Article R742-28
- Article R742-29
- Article R742-30
- Article R742-31
- Article R742-32
- Article R742-33
- Article R742-34
- Article R742-35
- Article R742-36
- Article R742-37
- Article R742-38
- Article R742-39
- Article R742-40
- Article R742-41
- Article R742-42
- Article R742-43
- Article R742-44
- Article R742-45
- Article R742-46
- Article R742-47
- Article R742-48
- Article R742-49
- Article R742-50
- Article R742-51
- Article R742-52
- Section 4 : Clôture de la procédure (Articles R742-53 à R742-55)
- Section 5 : Plan (Articles R742-56 à R742-57)
- Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles R743-1 à R743-2)
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-1 à R741-18)
- Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
- Titre VI : SANCTIONS (Article R761-1)
- Chapitre Ier : Sanctions civiles (Article R761-1)
- Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles R711-1 à R713-11)
- Livre VIII : RÉGLEMENTAIRE
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (Articles R811-1 à D825-4)
- Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles R811-1 à R812-3)
- Chapitre Ier : Agrément des associations (Articles R811-1 à R811-7)
- Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations (Articles R812-1 à R812-3)
- Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (Articles D821-1 à D825-4)
- Chapitre Ier : Conseil national de la consommation (Articles D821-1 à D821-17)
- Section 1 : Missions et attributions (Articles D821-1 à D821-4)
- Section 2 : Composition et organisation (Articles D821-5 à D821-11)
- Section 3 : Fonctionnement (Articles D821-12 à D821-17)
- Chapitre II : Institut national de la consommation (Articles R822-1 à R822-32)
- Section 1 : Missions et fonctionnement (Articles R822-1 à R822-12)
- Section 2 : Organes consultatifs (Article R822-13)
- Section 3 : Dispositions financières et comptables (Articles R822-14 à R822-17)
- Section 4 : Commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation (Articles R822-18 à R822-32)
- Sous-section 1 : Commission des clauses abusives (Articles R822-18 à R822-21)
- Sous-section 2 : Commission de la sécurité des consommateurs (Articles R822-22 à R822-27)
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux commissions (Articles R822-28 à R822-32)
- Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais (Articles R823-1 à R823-20)
- Section 1 : Organisation et fonctionnement (Articles R823-1 à R823-14)
- Section 2 : Dispositions financières et comptables (Articles R823-15 à R823-19)
- Section 3 : Dispositions diverses (Article R823-20)
- Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation (Articles D824-1 à D824-8)
- Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation (Articles D825-1 à D825-4)
- Chapitre Ier : Conseil national de la consommation (Articles D821-1 à D821-17)
- Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles R811-1 à R812-3)
- Annexe
- Annexe
- Annexe
- Annexe
- Annexe
- Annexe
- Annexe
- Annexe
- Annexe
- Annexe
- Annexe
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Article
ANNEXES