Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 45)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 2 à 4)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au contrôle de la profession (Articles 5 à 15)
Chapitre III : Dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes (Articles 16 à 29)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle légal (Articles 30 à 43)
Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions (Articles 44 à 45)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES (Articles 46 à 51)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 52 à 55)
Article 38
Au premier alinéa de l'article L. 823-14, les mots : « au sens de l'article L. 233-3 » sont remplacés par les mots : « au sens des I et II et de l'article L. 233-3 ».