Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1602988R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/17/JUSC1602988R/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/17/2016-315/jo/article_18

Texte n°25

Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Article 18


L'article L. 822-1-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes, une personne physique doit remplir les conditions suivantes : » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Etre français, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté » sont remplacés par les mots : « Etre française, ressortissante d'un Etat membre de l'Union » ;
3° Au cinquième alinéa le mot : « frappé » est remplacé par le mot : « frappée » ;
4° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Avoir accompli un stage professionnel, jugé satisfaisant, d'une durée fixée par voie réglementaire, chez un commissaire aux comptes ou une personne agréée par un Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes ; » ;
5° Le dernier alinéa est supprimé.