L'article L. 822-1-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa après le mot : « personnes » est inséré le mot : « physiques » ;
2° Au premier alinéa les mots : « fixées par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
3° Au second alinéa les mots : « , dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, » sont supprimés ;
4° Au second alinéa après le mot : « personnes » est inséré le mot : « physiques » ;
5° Au second alinéa les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».