Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1602988R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/17/JUSC1602988R/jo/article_55

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/17/2016-315/jo/article_55

Texte n°25

Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Article 55


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.