Le code de la mutualité est ainsi modifié :
I.-L'article L. 114-38 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « liste mentionnée à l'article L. 822-1 » sont remplacés par les mots : « liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des articles L. 822-9 à L. 822-18 ainsi que celles des articles de la section 2 du chapitre III » sont supprimés.
II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 212-3-2, les mots : « les deuxième et dernier alinéas » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa et le 7° du II ».