Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Annexe (Articles L111-1 à L823-2)
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L111-1 à L141-1)
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS (Articles L111-1 à L114-1)
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles L111-1 à L111-8)
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Articles L112-1 à L112-7)
Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits (Articles L113-1 à L113-2)
Chapitre IV : Remise des contrats-types (Article L114-1)
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES (Articles L121-1 à L122-21)
Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites (Articles L121-1 à L121-22)
Section 1 : Pratiques commerciales déloyales (Articles L121-1 à L121-7)
Section 2 : Abus de faiblesse (Articles L121-8 à L121-10)
Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services (Article L121-11)
Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable (Articles L121-12 à L121-14)
Section 5 : Vente ou prestation de services « à la boule de neige » (Article L121-15)
Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (Article L121-16)
Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (Articles L121-17 à L121-18)
Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes (Article L121-19)
Section 9 : Loteries publicitaires (Article L121-20)
Section 10 : Frais de recouvrement (Article L121-21)
Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées (Article L121-22)
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées (Articles L122-1 à L122-21)
Section 1 : Publicité comparative (Articles L122-1 à L122-7)
Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique (Articles L122-8 à L122-10)
Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales (Articles L122-11 à L122-21)
Sous-section 1 : Classement énergétique (Article L122-11)
Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons (Articles L122-12 à L122-16)
Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L122-17 à L122-18)
Sous-section 4 : Utilisation de la mention « fait maison » (Articles L122-19 à L122-21)
Titre III : SANCTIONS (Articles L131-1 à L132-28)
Chapitre Ier : Information des consommateurs (Articles L131-1 à L131-6)
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées (Articles L132-1 à L132-28)
Section 1 : Pratiques commerciales interdites (Articles L132-1 à L132-24)
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (Articles L132-1 à L132-9)
Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives (Articles L132-10 à L132-12)
Sous-section 3 : Abus de faiblesse (Articles L132-13 à L132-15)
Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable (Articles L132-16 à L132-18)
Sous-section 5 : Vente ou prestation « à la boule de neige » (Articles L132-19 à L132-20)
Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (Article L132-21)
Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (Article L132-22)
Sous-section 8 : Frais de recouvrement (Article L132-23)
Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées (Article L132-24)
Section 2 : Pratiques commerciales réglementées (Articles L132-25 à L132-28)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article L141-1)
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS (Articles L211-1 à L251-1)
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (Articles L211-1 à L218-2)
Chapitre Ier : Présentation des contrats (Articles L211-1 à L211-4)
Chapitre II : Clauses abusives (Articles L212-1 à L212-3)
Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique (Article L213-1)
Chapitre IV : Arrhes et acomptes (Articles L214-1 à L214-4)
Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services (Articles L215-1 à L215-5)
Chapitre VI : Livraison et transfert de risque (Articles L216-1 à L216-6)
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat (Articles L217-1 à L217-20)
Chapitre VIII : Prescription (Articles L218-1 à L218-2)
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (Articles L221-1 à L224-108)
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29)
Section 1 : Définitions et champ d'application (Articles L221-1 à L221-4)
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (Articles L221-5 à L221-7)
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement (Articles L221-8 à L221-10)
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance (Articles L221-11 à L221-15)
Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale (Articles L221-16 à L221-17)
Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-18 à L221-28)
Section 7 : Dispositions d'ordre public (Article L221-29)
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles L222-1 à L222-18)
Section 1 : Champ d'application et définitions (Articles L222-1 à L222-4)
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (Article L222-5)
Section 3 : Formation et exécution du contrat (Article L222-6)
Section 4 : Délai de rétractation (Articles L222-7 à L222-17)
Section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L222-18)
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Articles L223-1 à L223-7)
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles L224-1 à L224-108)
Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (Articles L224-1 à L224-16)
Sous-section 1 : Champ d'application (Articles L224-1 à L224-2)
Sous-section 2 : Information précontractuelle (Articles L224-3 à L224-5)
Sous-section 3 : Formation du contrat (Articles L224-6 à L224-8)
Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L224-9 à L224-15)
Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-16)
Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (Articles L224-17 à L224-25)
Section 3 : Contrats de services de communications électroniques (Articles L224-26 à L224-42)
Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (Articles L224-43 à L224-58)
Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons (Articles L224-59 à L224-62)
Section 6 : Transports et automobile (Articles L224-63 à L224-68)
Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement (Articles L224-63 à L224-64)
Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement (Article L224-65)
Sous-section 3 : Contrats de transport aérien (Article L224-66)
Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile (Article L224-67)
Sous-section 5 : Stationnement (Article L224-68)
Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange (Articles L224-69 à L224-89)
Sous-section 1 : Champ d'application et définitions (Articles L224-69 à L224-70)
Sous-section 2 : Publicité (Articles L224-71 à L224-72)
Sous-section 3 : Information précontractuelle (Articles L224-73 à L224-75)
Sous-section 4 : Formation du contrat (Articles L224-76 à L224-88)
Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-89)
Section 8 : Contrats de courtage matrimonial (Articles L224-90 à L224-95)
Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux (Articles L224-96 à L224-99)
Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (Articles L224-100 à L224-102)
Section 11 : Enseignement (Article L224-103)
Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait (Article L224-104)
Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article L224-105)
Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (Articles L224-106 à L224-107)
Section 15 : Contrats de services funéraires (Article L224-108)
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS (Articles L231-1 à L232-6)
Titre IV : SANCTIONS (Articles L241-1 à L242-45)
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats (Articles L241-1 à L241-7)
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats (Articles L242-1 à L242-45)
Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L242-1 à L242-14)
Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance (Article L242-15)
Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique (Article L242-16)
Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles L242-17 à L242-45)
Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (Articles L242-17 à L242-18)
Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques (Articles L242-19 à L242-20)
Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (Article L242-21)
Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons (Articles L242-22 à L242-23)
Sous-section 5 : Transports et automobile (Articles L242-24 à L242-25)
Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange (Articles L242-26 à L242-31)
Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial (Articles L242-32 à L242-33)
Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux (Articles L242-34 à L242-39)
Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances (Articles L242-40 à L242-42)
Sous-section 10 : Enseignement (Article L242-43)
Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article L242-44)
Sous-section 12 : Contrats de services funéraires (Article L242-45)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article L251-1)
Livre III : CRÉDIT (Articles L311-1 à L343-6)
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (Articles L311-1 à L315-23)
Chapitre Ier : Définitions (Article L311-1)
Chapitre II : Crédit à la consommation (Articles L312-1 à L312-94)
Section I : Champ d'application (Articles L312-1 à L312-4)
Section 2 : Publicité (Articles L312-5 à L312-11)
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L312-12 à L312-13)
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles L312-14 à L312-17)
Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L312-18 à L312-27)
Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles L312-28 à L312-30)
Section 7 : Exécution du contrat de crédit (Articles L312-31 à L312-40)
Section 8 : Crédit gratuit (Articles L312-41 à L312-43)
Section 9 : Crédit affecté (Articles L312-44 à L312-56)
Section 10 : Crédit renouvelable (Articles L312-57 à L312-83)
Sous-section 1 : Publicité (Articles L312-59 à L312-61)
Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L312-62 à L312-63)
Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires (Articles L312-64 à L312-67)
Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L312-68 à L312-74)
Sous-section 5 : Reconduction (Articles L312-75 à L312-83)
Section 11 : Opérations de découvert en compte (Articles L312-84 à L312-94)
Chapitre III : Crédit immobilier (Articles L313-1 à L314-24)
Section 1 : Champ d'application (Articles L313-1 à L313-2)
Section 2 : Publicité et informations générales (Articles L313-3 à L313-5)
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L313-6 à L313-8)
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L313-9 à L313-24)
Section 6 : Contrat principal (Articles L313-25 à L313-30)
Section 7 : Exécution du contrat de crédit (Articles L313-31 à L313-37)
Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente (Articles L313-38 à L313-48)
Section 9 : Crédit libellé en devise étrangère à l'Union européenne (Articles L313-49 à L314-9)
Section 2 : Regroupements de crédits (Articles L314-10 à L314-21)
Section 6 : Règles de conduite et rémunération du vendeur (Articles L314-22 à L314-23)
Section 8 : Dispositions d'ordre public (Article L314-24)
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire (Articles L315-1 à L315-23)
Section 1 : Définition et champ d'application (Articles L315-1 à L315-3)
Section 2 : Publicité (Articles L315-4 à L315-8)
Section 3 : Formation du contrat de crédit (Articles L315-9 à L315-11)
Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble (Articles L315-12 à L315-14)
Section 5 : Plafonnement de la dette (Article L315-15)
Section 6 : Remboursement anticipé (Articles L315-16 à L315-19)
Section 7 : Terme de l'opération (Articles L315-20 à L315-23)
Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE (Articles L321-1 à L322-4)
Titre III : CAUTIONNEMENT (Articles L331-1 à L333-2)
Titre IV : SANCTIONS (Articles L341-1 à L343-6)
Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles L341-1 à L341-47)
Section 1 : Crédit à la consommation (Articles L341-1 à L341-20)
Section 2 : Crédit immobilier (Articles L341-21 à L341-34)
Section 3 : Taux d'intérêt (Articles L341-35 à L341-38)
Section 4 : Prêt viager hypothécaire (Articles L341-39 à L341-47)
Chapitre II : Activité d'intermédiaire (Articles L342-1 à L342-6)
Chapitre III : Cautionnement (Articles L343-1 à L343-6)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES (Articles L411-1 à L455-2)
Titre Ier : CONFORMITÉ (Articles L411-1 à L414-1)
Chapitre Ier : Obligation générale de conformité (Articles L411-1 à L411-2)
Chapitre II : Mesures d'application (Articles L412-1 à L412-5)
Chapitre III : Falsifications et infractions relatives aux produits (Articles L413-1 à L413-9)
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements (Article L414-1)
Titre II : SÉCURITÉ (Articles L421-1 à L424-1)
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES (Articles L431-1 à L433-11)
Chapitre Ier : Appellations d'origine (Articles L431-1 à L431-7)
Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité (Articles L432-1 à L432-7)
Section 1 : Label rouge (Articles L432-1 à L432-2)
Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie (Articles L432-3 à L432-4)
Section 3 : Agriculture biologique (Articles L432-5 à L432-6)
Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation (Article L432-7)
Chapitre III : Certification de conformité (Articles L433-1 à L433-11)
Titre IV : FRAUDES (Articles L441-1 à L441-2)
Titre V : SANCTIONS (Articles L451-1 à L455-2)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES (Articles L511-1 à L532-4)
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (Articles L511-1 à L512-65)
Chapitre Ier : Habilitations (Articles L511-1 à L511-26)
Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Articles L511-3 à L511-19)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L511-3 à L511-4)
Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit (Articles L511-5 à L511-10)
Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services (Articles L511-11 à L511-15)
Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (Articles L511-16 à L511-19)
Section 2 : Autres agents habilités (Articles L511-20 à L511-26)
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête (Articles L512-1 à L512-65)
Section 1 : Dispositions communes (Articles L512-1 à L512-4)
Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (Articles L512-5 à L512-50)
Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport (Articles L512-5 à L512-7)
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (Articles L512-8 à L512-15)
Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (Article L512-16)
Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée (Article L512-17)
Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations (Articles L512-18 à L512-22)
Sous-section 6 : Prélèvement (Articles L512-23 à L512-24)
Sous-section 7 : Consignation et saisie (Articles L512-25 à L512-33)
Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention (Articles L512-34 à L512-38)
Sous-section 9 : Expertise (Articles L512-39 à L512-49)
Sous-section 10 : Dispositions d'application (Article L512-50)
Section 3 : Opérations de visites et saisies (Articles L512-51 à L512-65)
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES (Articles L521-1 à L525-1)
Chapitre Ier : Mesures de police administrative (Articles L521-1 à L521-27)
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives (Articles L522-1 à L522-10)
Chapitre III : Transaction (Articles L523-1 à L523-4)
Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Articles L524-1 à L524-4)
Chapitre V : Procédures devant les juridictions (Article L525-1)
Titre III : SANCTIONS (Articles L531-1 à L532-4)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES (Articles L611-1 à L651-1)
Titre Ier : MÉDIATION (Articles L611-1 à L616-3)
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (Articles L611-1 à L611-4)
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation (Articles L612-1 à L612-5)
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation (Articles L613-1 à L613-3)
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles L614-1 à L614-5)
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Articles L615-1 à L615-4)
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur (Articles L616-1 à L616-3)
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles L621-1 à L623-32)
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs (Articles L621-1 à L621-11)
Chapitre II : Action en représentation conjointe (Articles L622-1 à L622-4)
Chapitre III : Action de groupe (Articles L623-1 à L623-32)
Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir (Articles L623-1 à L623-3)
Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Articles L623-4 à L623-13)
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (Articles L623-14 à L623-17)
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution (Articles L623-18 à L623-21)
Section 5 : Médiation (Articles L623-22 à L623-23)
Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence (Articles L623-24 à L623-26)
Section 7 : Dispositions diverses (Articles L623-27 à L623-32)
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
Titre IV : SANCTIONS (Article L641-1)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article L651-1)
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles L711-1 à L762-2)
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles L711-1 à L713-1)
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT (Articles L721-1 à L724-5)
Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers (Articles L721-1 à L721-7)
Chapitre II : Recevabilité de la demande (Articles L722-1 à L722-16)
Chapitre III : Etat du passif (Articles L723-1 à L723-4)
Chapitre IV : Orientation du dossier (Articles L724-1 à L724-5)
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles L731-1 à L733-18)
Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement (Articles L731-1 à L731-3)
Chapitre II : Plan conventionnel (Articles L732-1 à L732-4)
Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées (Articles L733-1 à L733-18)
Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées (Articles L733-1 à L733-11)
Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées (Articles L733-12 à L733-15)
Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation (Articles L733-16 à L733-18)
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (Articles L741-1 à L743-2)
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-1 à L741-10)
Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-1 à L741-4)
Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-5 à L741-7)
Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation (Articles L741-8 à L741-10)
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles L742-1 à L742-25)
Section 1 : Ouverture de la procédure (Articles L742-1 à L742-9)
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (Articles L742-10 à L742-13)
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur (Articles L742-14 à L742-19)
Section 4 : Clôture de la procédure (Articles L742-20 à L742-23)
Section 5 : Plan (Articles L742-24 à L742-25)
Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles L743-1 à L743-2)
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS (Articles L751-1 à L752-3)
Titre VI : SANCTIONS (Articles L761-1 à L762-2)
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (Articles L811-1 à L823-2)
Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles L811-1 à L811-2)
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (Articles L822-1 à L823-2)
Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
Chapitre II : Institut national de la consommation (Articles L822-1 à L822-11)
Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais (Articles L823-1 à L823-2)
Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation
Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation
Article L722-12
En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.