Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Annexe (Articles L111-1 à L823-2)
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L111-1 à L141-1)
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS (Articles L111-1 à L114-1)
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles L111-1 à L111-8)
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Articles L112-1 à L112-7)
Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits (Articles L113-1 à L113-2)
Chapitre IV : Remise des contrats-types (Article L114-1)
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES (Articles L121-1 à L122-21)
Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites (Articles L121-1 à L121-22)
Section 1 : Pratiques commerciales déloyales (Articles L121-1 à L121-7)
Section 2 : Abus de faiblesse (Articles L121-8 à L121-10)
Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services (Article L121-11)
Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable (Articles L121-12 à L121-14)
Section 5 : Vente ou prestation de services « à la boule de neige » (Article L121-15)
Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (Article L121-16)
Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (Articles L121-17 à L121-18)
Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes (Article L121-19)
Section 9 : Loteries publicitaires (Article L121-20)
Section 10 : Frais de recouvrement (Article L121-21)
Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées (Article L121-22)
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées (Articles L122-1 à L122-21)
Section 1 : Publicité comparative (Articles L122-1 à L122-7)
Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique (Articles L122-8 à L122-10)
Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales (Articles L122-11 à L122-21)
Sous-section 1 : Classement énergétique (Article L122-11)
Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons (Articles L122-12 à L122-16)
Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L122-17 à L122-18)
Sous-section 4 : Utilisation de la mention « fait maison » (Articles L122-19 à L122-21)
Titre III : SANCTIONS (Articles L131-1 à L132-28)
Chapitre Ier : Information des consommateurs (Articles L131-1 à L131-6)
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées (Articles L132-1 à L132-28)
Section 1 : Pratiques commerciales interdites (Articles L132-1 à L132-24)
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (Articles L132-1 à L132-9)
Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives (Articles L132-10 à L132-12)
Sous-section 3 : Abus de faiblesse (Articles L132-13 à L132-15)
Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable (Articles L132-16 à L132-18)
Sous-section 5 : Vente ou prestation « à la boule de neige » (Articles L132-19 à L132-20)
Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (Article L132-21)
Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (Article L132-22)
Sous-section 8 : Frais de recouvrement (Article L132-23)
Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées (Article L132-24)
Section 2 : Pratiques commerciales réglementées (Articles L132-25 à L132-28)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article L141-1)
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS (Articles L211-1 à L251-1)
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (Articles L211-1 à L218-2)
Chapitre Ier : Présentation des contrats (Articles L211-1 à L211-4)
Chapitre II : Clauses abusives (Articles L212-1 à L212-3)
Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique (Article L213-1)
Chapitre IV : Arrhes et acomptes (Articles L214-1 à L214-4)
Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services (Articles L215-1 à L215-5)
Chapitre VI : Livraison et transfert de risque (Articles L216-1 à L216-6)
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat (Articles L217-1 à L217-20)
Chapitre VIII : Prescription (Articles L218-1 à L218-2)
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (Articles L221-1 à L224-108)
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29)
Section 1 : Définitions et champ d'application (Articles L221-1 à L221-4)
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (Articles L221-5 à L221-7)
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement (Articles L221-8 à L221-10)
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance (Articles L221-11 à L221-15)
Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale (Articles L221-16 à L221-17)
Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-18 à L221-28)
Section 7 : Dispositions d'ordre public (Article L221-29)
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles L222-1 à L222-18)
Section 1 : Champ d'application et définitions (Articles L222-1 à L222-4)
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (Article L222-5)
Section 3 : Formation et exécution du contrat (Article L222-6)
Section 4 : Délai de rétractation (Articles L222-7 à L222-17)
Section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L222-18)
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Articles L223-1 à L223-7)
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles L224-1 à L224-108)
Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (Articles L224-1 à L224-16)
Sous-section 1 : Champ d'application (Articles L224-1 à L224-2)
Sous-section 2 : Information précontractuelle (Articles L224-3 à L224-5)
Sous-section 3 : Formation du contrat (Articles L224-6 à L224-8)
Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L224-9 à L224-15)
Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-16)
Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (Articles L224-17 à L224-25)
Section 3 : Contrats de services de communications électroniques (Articles L224-26 à L224-42)
Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (Articles L224-43 à L224-58)
Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons (Articles L224-59 à L224-62)
Section 6 : Transports et automobile (Articles L224-63 à L224-68)
Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement (Articles L224-63 à L224-64)
Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement (Article L224-65)
Sous-section 3 : Contrats de transport aérien (Article L224-66)
Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile (Article L224-67)
Sous-section 5 : Stationnement (Article L224-68)
Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange (Articles L224-69 à L224-89)
Sous-section 1 : Champ d'application et définitions (Articles L224-69 à L224-70)
Sous-section 2 : Publicité (Articles L224-71 à L224-72)
Sous-section 3 : Information précontractuelle (Articles L224-73 à L224-75)
Sous-section 4 : Formation du contrat (Articles L224-76 à L224-88)
Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-89)
Section 8 : Contrats de courtage matrimonial (Articles L224-90 à L224-95)
Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux (Articles L224-96 à L224-99)
Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (Articles L224-100 à L224-102)
Section 11 : Enseignement (Article L224-103)
Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait (Article L224-104)
Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article L224-105)
Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (Articles L224-106 à L224-107)
Section 15 : Contrats de services funéraires (Article L224-108)
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS (Articles L231-1 à L232-6)
Titre IV : SANCTIONS (Articles L241-1 à L242-45)
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats (Articles L241-1 à L241-7)
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats (Articles L242-1 à L242-45)
Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L242-1 à L242-14)
Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance (Article L242-15)
Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique (Article L242-16)
Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles L242-17 à L242-45)
Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (Articles L242-17 à L242-18)
Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques (Articles L242-19 à L242-20)
Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (Article L242-21)
Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons (Articles L242-22 à L242-23)
Sous-section 5 : Transports et automobile (Articles L242-24 à L242-25)
Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange (Articles L242-26 à L242-31)
Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial (Articles L242-32 à L242-33)
Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux (Articles L242-34 à L242-39)
Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances (Articles L242-40 à L242-42)
Sous-section 10 : Enseignement (Article L242-43)
Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article L242-44)
Sous-section 12 : Contrats de services funéraires (Article L242-45)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article L251-1)
Livre III : CRÉDIT (Articles L311-1 à L343-6)
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (Articles L311-1 à L315-23)
Chapitre Ier : Définitions (Article L311-1)
Chapitre II : Crédit à la consommation (Articles L312-1 à L312-94)
Section I : Champ d'application (Articles L312-1 à L312-4)
Section 2 : Publicité (Articles L312-5 à L312-11)
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L312-12 à L312-13)
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles L312-14 à L312-17)
Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L312-18 à L312-27)
Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles L312-28 à L312-30)
Section 7 : Exécution du contrat de crédit (Articles L312-31 à L312-40)
Section 8 : Crédit gratuit (Articles L312-41 à L312-43)
Section 9 : Crédit affecté (Articles L312-44 à L312-56)
Section 10 : Crédit renouvelable (Articles L312-57 à L312-83)
Sous-section 1 : Publicité (Articles L312-59 à L312-61)
Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L312-62 à L312-63)
Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires (Articles L312-64 à L312-67)
Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L312-68 à L312-74)
Sous-section 5 : Reconduction (Articles L312-75 à L312-83)
Section 11 : Opérations de découvert en compte (Articles L312-84 à L312-94)
Chapitre III : Crédit immobilier (Articles L313-1 à L314-24)
Section 1 : Champ d'application (Articles L313-1 à L313-2)
Section 2 : Publicité et informations générales (Articles L313-3 à L313-5)
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L313-6 à L313-8)
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L313-9 à L313-24)
Section 6 : Contrat principal (Articles L313-25 à L313-30)
Section 7 : Exécution du contrat de crédit (Articles L313-31 à L313-37)
Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente (Articles L313-38 à L313-48)
Section 9 : Crédit libellé en devise étrangère à l'Union européenne (Articles L313-49 à L314-9)
Section 2 : Regroupements de crédits (Articles L314-10 à L314-21)
Section 6 : Règles de conduite et rémunération du vendeur (Articles L314-22 à L314-23)
Section 8 : Dispositions d'ordre public (Article L314-24)
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire (Articles L315-1 à L315-23)
Section 1 : Définition et champ d'application (Articles L315-1 à L315-3)
Section 2 : Publicité (Articles L315-4 à L315-8)
Section 3 : Formation du contrat de crédit (Articles L315-9 à L315-11)
Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble (Articles L315-12 à L315-14)
Section 5 : Plafonnement de la dette (Article L315-15)
Section 6 : Remboursement anticipé (Articles L315-16 à L315-19)
Section 7 : Terme de l'opération (Articles L315-20 à L315-23)
Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE (Articles L321-1 à L322-4)
Titre III : CAUTIONNEMENT (Articles L331-1 à L333-2)
Titre IV : SANCTIONS (Articles L341-1 à L343-6)
Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles L341-1 à L341-47)
Section 1 : Crédit à la consommation (Articles L341-1 à L341-20)
Section 2 : Crédit immobilier (Articles L341-21 à L341-34)
Section 3 : Taux d'intérêt (Articles L341-35 à L341-38)
Section 4 : Prêt viager hypothécaire (Articles L341-39 à L341-47)
Chapitre II : Activité d'intermédiaire (Articles L342-1 à L342-6)
Chapitre III : Cautionnement (Articles L343-1 à L343-6)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES (Articles L411-1 à L455-2)
Titre Ier : CONFORMITÉ (Articles L411-1 à L414-1)
Chapitre Ier : Obligation générale de conformité (Articles L411-1 à L411-2)
Chapitre II : Mesures d'application (Articles L412-1 à L412-5)
Chapitre III : Falsifications et infractions relatives aux produits (Articles L413-1 à L413-9)
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements (Article L414-1)
Titre II : SÉCURITÉ (Articles L421-1 à L424-1)
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES (Articles L431-1 à L433-11)
Chapitre Ier : Appellations d'origine (Articles L431-1 à L431-7)
Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité (Articles L432-1 à L432-7)
Section 1 : Label rouge (Articles L432-1 à L432-2)
Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie (Articles L432-3 à L432-4)
Section 3 : Agriculture biologique (Articles L432-5 à L432-6)
Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation (Article L432-7)
Chapitre III : Certification de conformité (Articles L433-1 à L433-11)
Titre IV : FRAUDES (Articles L441-1 à L441-2)
Titre V : SANCTIONS (Articles L451-1 à L455-2)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES (Articles L511-1 à L532-4)
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (Articles L511-1 à L512-65)
Chapitre Ier : Habilitations (Articles L511-1 à L511-26)
Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Articles L511-3 à L511-19)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L511-3 à L511-4)
Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit (Articles L511-5 à L511-10)
Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services (Articles L511-11 à L511-15)
Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (Articles L511-16 à L511-19)
Section 2 : Autres agents habilités (Articles L511-20 à L511-26)
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête (Articles L512-1 à L512-65)
Section 1 : Dispositions communes (Articles L512-1 à L512-4)
Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (Articles L512-5 à L512-50)
Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport (Articles L512-5 à L512-7)
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (Articles L512-8 à L512-15)
Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (Article L512-16)
Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée (Article L512-17)
Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations (Articles L512-18 à L512-22)
Sous-section 6 : Prélèvement (Articles L512-23 à L512-24)
Sous-section 7 : Consignation et saisie (Articles L512-25 à L512-33)
Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention (Articles L512-34 à L512-38)
Sous-section 9 : Expertise (Articles L512-39 à L512-49)
Sous-section 10 : Dispositions d'application (Article L512-50)
Section 3 : Opérations de visites et saisies (Articles L512-51 à L512-65)
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES (Articles L521-1 à L525-1)
Chapitre Ier : Mesures de police administrative (Articles L521-1 à L521-27)
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives (Articles L522-1 à L522-10)
Chapitre III : Transaction (Articles L523-1 à L523-4)
Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Articles L524-1 à L524-4)
Chapitre V : Procédures devant les juridictions (Article L525-1)
Titre III : SANCTIONS (Articles L531-1 à L532-4)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES (Articles L611-1 à L651-1)
Titre Ier : MÉDIATION (Articles L611-1 à L616-3)
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (Articles L611-1 à L611-4)
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation (Articles L612-1 à L612-5)
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation (Articles L613-1 à L613-3)
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles L614-1 à L614-5)
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Articles L615-1 à L615-4)
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur (Articles L616-1 à L616-3)
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles L621-1 à L623-32)
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs (Articles L621-1 à L621-11)
Chapitre II : Action en représentation conjointe (Articles L622-1 à L622-4)
Chapitre III : Action de groupe (Articles L623-1 à L623-32)
Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir (Articles L623-1 à L623-3)
Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Articles L623-4 à L623-13)
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (Articles L623-14 à L623-17)
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution (Articles L623-18 à L623-21)
Section 5 : Médiation (Articles L623-22 à L623-23)
Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence (Articles L623-24 à L623-26)
Section 7 : Dispositions diverses (Articles L623-27 à L623-32)
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
Titre IV : SANCTIONS (Article L641-1)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article L651-1)
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles L711-1 à L762-2)
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles L711-1 à L713-1)
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT (Articles L721-1 à L724-5)
Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers (Articles L721-1 à L721-7)
Chapitre II : Recevabilité de la demande (Articles L722-1 à L722-16)
Chapitre III : Etat du passif (Articles L723-1 à L723-4)
Chapitre IV : Orientation du dossier (Articles L724-1 à L724-5)
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles L731-1 à L733-18)
Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement (Articles L731-1 à L731-3)
Chapitre II : Plan conventionnel (Articles L732-1 à L732-4)
Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées (Articles L733-1 à L733-18)
Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées (Articles L733-1 à L733-11)
Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées (Articles L733-12 à L733-15)
Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation (Articles L733-16 à L733-18)
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (Articles L741-1 à L743-2)
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-1 à L741-10)
Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-1 à L741-4)
Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-5 à L741-7)
Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation (Articles L741-8 à L741-10)
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles L742-1 à L742-25)
Section 1 : Ouverture de la procédure (Articles L742-1 à L742-9)
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (Articles L742-10 à L742-13)
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur (Articles L742-14 à L742-19)
Section 4 : Clôture de la procédure (Articles L742-20 à L742-23)
Section 5 : Plan (Articles L742-24 à L742-25)
Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles L743-1 à L743-2)
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS (Articles L751-1 à L752-3)
Titre VI : SANCTIONS (Articles L761-1 à L762-2)
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (Articles L811-1 à L823-2)
Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles L811-1 à L811-2)
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (Articles L822-1 à L823-2)
Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
Chapitre II : Institut national de la consommation (Articles L822-1 à L822-11)
Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais (Articles L823-1 à L823-2)
Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation
Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation
Article L512-24
Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions, les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur le jour du prélèvement toutes taxes comprises.